Décharge 2020 : Budget général de l'UE - Contrôleur européen pour la protection des données

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

577
17
44

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

65
1
Parmi 79 députés, 66 ont votés.
4 mai 2022

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai voté en faveur de cette décharge car le contrôleur européen de la protection des données est une instance utile à la sécurité de la vie privée des Européens et que l’agence a bien géré son budget.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour la décharge et la résolution, eu égard au rôle primordial de la protection des données dans le contexte de la COVID-19.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car le Contrôleur européen de la protection des données, sur lequel le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Contrôleur européen de la protection des données.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour cette décharge car ce contrôleur est utile pour protéger les données personnelles des européens.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Conformément aux traités, le Parlement dispose d'un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L'objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible.Créé en 2004, le rôle du Contrôleur européen de la protection des données est de veiller à ce que les institutions et organes de l'UE respectent le droit à la protection de leur vie privée lors du traitement de données personnelles, sorte de CNIL européenne.La Cour des comptes a conclu que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020 pour les dépenses administratives et autres du Contrôleur européen de la protection des données sont, dans leur ensemble, exempts d'erreurs significatives et qu'aucune faiblesse importante n'a été relevée. En ce qui concerne l'éthique et la transparence, le rapport mentionne la révision du cadre éthique, la révision du code de conduite du personnel, y compris du secrétariat du Comité européen de la protection des données et du contrôleur. J’ai donc soutenu la résolution et accordé la décharge.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire du contrôleur européen de la protection des données (CEPD) pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte note que le budget du CEPD était en hausse de 16,3% par rapport à 2019, essentiellement en vue de lui permettre d’assumer ses nouvelles missions fixées par le RGPD. Il apprécie les efforts déployés par le contrôleur pour devenir une organisation dématérialisée, notamment la poursuite des entretiens sans recours au papier, l'intention d'automatiser les rapports de notation, et l’utilisation de systèmes financiers dématérialisés en ce qui concerne le traitement des paiements, la gestion du budget et les passations de marchés.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le rôle du contrôleur européen de la protection des données (CEPD), autorité indépendante, consiste à assurer la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des personnes en contrôlant le traitement de ces données effectué par les institutions, organes et organismes de l’Union. Le rapport salue ici le rôle important que le Contrôleur a joué, notamment pour le Parquet européen, pour définir ses règles de traitement des données à caractère personnel, ainsi que l’aide apportée à d’autres agences de l’Union, comme Europol et Eurojust.Si la stratégie 2020-2024 doit répondre aux défis numériques que les citoyens européens ont connu durant la pandémie (certificats COVID et traçage des populations), elle permet d’instaurer des garde-fous indispensables au développement numérique, notamment en matière d’intelligence artificielle.J’ai donc voté en faveur de cette décharge.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté pour la décharge en faveur du Contrôleur européen pour la protection des données.Celui-ci est chargé d’assurer la protection des données à caractère personnel et la vie privée des personnes, en contrôlant le traitement de ces données effectué par les institutions, organes et organismes de l’Union.
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