16. constate que le bénéfice de l’indemnité d’installation prévue pour les membres de la Cour à l’article 4 du règlement (UE) 2016/3003 est subordonné à la production de pièces par le membre de la Cour prouvant que l’intéressé a dû changer de lieu de résidence pour prendre ses fonctions et qu’il réside «au lieu de son affectation ou à une distance telle de celui- ci qu’il ne soit pas gêné dans l’exercice de ses fonctions», conformément aux dispositions de l’article 20 du statut des fonctionnaires; souligne relève que , même si la simple déclaration d’une adresse a été acceptée l’acceptation par l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels de la Commission (PMO ), ) de la simple déclaration d’une adresse et un contrat de location ou d’achat d’un bien immobilier ne devrait pas être considéré comme une preuve suffisante au sens de l’article 20 du statut, étant donné que ce bien peut être destiné à d’autres fins que la résidence principale; est d’avis que le mécanisme de vérification des conditions juridiques de l’indemnité d’installation doit être revu afin que d’autres documents puissent être demandés à titre de preuve, dans toute la mesure du possible dans le respect du droit à la vie privée; sont considérés comme des preuves suffisantes au sens de l’article 20 du statut; _________________ 3 Règlement (UE) 2016/300 du Conseil du 29 février 2016 fixant les émoluments des titulaires de charges publiques de haut niveau de l’Union européenne (JO L 58 du

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36. se félicite que le code de conduite de la Cour explicite les règles de procédure applicables en ce qui concerne les obligations des membres en matière d’activités extérieures et leurs activités professionnelles après la cessation de leurs fonctions; convient que les membres ne doivent exercer aucune activité extérieure qui soit incompatible avec le caractère de leurs fonctions et est dès lors vivement préoccupé par le fait que l’article 12 du code de conduite autorise expressément les membres à ; se félicite de la modification apportée par le collège de la Cour à l’article 12, paragraphe 2, de son code de conduite, comme l’y a encouragé l’autorité de décharge, visant à exclure l’autorisation d’ exercer des fonctions honorifiques non rémunérées au sein d’organismes évoluant dans le domaine politique dans le domaine politique; constate qu’avec cette modification, le code de conduite de la Cour est dorénavant aligné sur le code de conduite de la Cour de justice de l’Union européenne ; souligne que les valeurs d’indépendance et d’objectivité sont spécifiquement et sérieusement affectées dès lors qu’un membre entretient avec un parti politique des relations concrètes pendant la durée de ses fonctions, ainsi qu’il ressort clairement de l’arrêt de la Cour de justice du 30 septembre 2021; demande dès lors à la Cour de mettre à jour et de préciser son code de conduite afin d’interdire explicitement à ses membres d’occuper des fonctions honorifiques dans des organisations politiques afin de préserver son indépendance;

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37. souligne que le président de la Cour doit être exemplaire en évitant tout conflit d’intérêts , réel ou perçu comme tel, susceptible de porter atteinte à l’impartialité de la Cour et, par conséquent, condamne ses missions effectuées dans un but politique clair qui ne sont pas conformes aux normes et principes éthiques attendus de la Cour ; prend acte de ses missions, qui incluent des réunions avec plusieurs responsables politiques de différents partis politiques ; rappelle à cet égard, l’article 7, paragraphe 2, du code de conduite de la Cour, qui dispose que «les membres de la Cour doivent être conscients de l’importance de leurs devoirs et de leurs responsabilités, donner l’exemple, tenir compte de la nature publique de leurs fonctions et se conduire de manière à maintenir et à renforcer la confiance du public dans la Cour»;

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38. souligne que l’article 6, paragraphe 2, des lignes directrices de la Cour en matière d’éthique reconnaît que le principe d’égalité de traitement peut être difficile à respecter lorsqu’il existe des liens étroits entre les agents, tandis que l’article 3, paragraphe 5, de son code de conduite interdit aux conjoints, partenaires et membres en ligne directe de la famille des membres de faire partie de leurs cabinets; estime que, au-delà des considérations personnelles, le fait que le président de la Cour partage partageait son appartement avec deux fonctionnaires membres à temps plein de son cabinet indique un lien étroit manifestement comparable aux situations interdites qui est inhabituel et indésirable, étant donné que cela peut donner le sentiment d’un conflit d’intérêts potentiel ou d’une violation du principe d’égalité de traitement, même si le secrétaire général de la Cour en est son ordonnateur et que le classement des agents du cabinet des membres repose sur leurs années d’expérience; est d’avis que les membres de la Cour ne devraient pas être autorisés à partager leur résidence avec des membres de leurs cabinets; se félicite dès lors de la récente révision du code de conduite de la Cour, encouragée par l’autorité de décharge, afin d’exiger la notification des relations contractuelles entre des membres et des agents de la Cour au comité d’éthique et de disposer que les membres ne peuvent conclure de contrat de location ou de sous-location ni d’accord de prêt de longue durée avec des agents de la Cour, augmentant ainsi le niveau des normes en matière de transparence et de responsabilité au-delà des exigences légales; se félicite que la Cour ait l’intention de préciser davantage les principes régissant les conditions de résidence de ses membres; regrette la violation du droit à la vie privée des membres du personnel concernés qu’a entraînée la publication de leurs noms dans la presse , ainsi que les conséquences qu’ils ont subies dans leur vie personnelle ;

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11. souligne que les priorités mises en évidence dans le programme de travail de la Cour devraient tenir compte des domaines prioritaires suggérés par l’autorité de décharge et liés aux questions budgétaires plutôt qu’aux questions politiques ; rappelle la déclaration commune du Parlement et du Conseil sur le renforcement du tableau des effectifs de la Cour des comptes; rappelle que le Parlement et le Conseil estiment qu’il est essentiel que la Cour alloue des ressources suffisantes à la mise en œuvre de ses activités essentielles et l’ont invitée à fournir, lors des futurs exercices budgétaires, un aperçu de l’affectation des effectifs au cours de l’année précédente; renouvelle sa demande en faveur d’un rapport annuel indépendant spécifique sur les institutions de l’Union;

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24. observe qu’un registre de présence n’a été instauré qu’en 2018 afin de consigner la présence ou l’absence des membres à toutes les réunions officielles de la Cour et de ses chambres et comités; constate que, pour la première fois, le rapport annuel d’activités de la Cour pour 2020 comporte des informations sur les présences; n’ignore pas que lesdites réunions ne constituent qu’une partie des activités des membres, qui comprennent également des missions d’audit ainsi que la promotion du travail de la Cour dans les États membres, et reconnaît que la nécessaire indépendance des membres passe par un certain degré d’autonomie dans l’organisation de leur travail; rappelle cependant que les membres sont tenus de se consacrer pleinement à l’exercice de leurs fonctions, tel qu’inscrit à l’article 10 du code de conduite de la Cour, et, en conséquence, demande à la Cour de faire usage du registre de présence comme d’un moyen de prévenir en amont les éventuels cas d’absentéisme; propose souligne que , selon le rapport d’activité 2020 de la Cour, le taux de participation moyen de 96 % communiqué par la Cour ne concerne que trois réunions physiques du collège des membres tenues en 2020 et non une présence générale sur le lieu de travail; renouvelle la demande formulée chaque année depuis la décharge 2017 d’étendre le registre de présence soit étendu aux jours ouvrables, aux missions, aux périodes de congé et aux absences justifiées afin de dresser un état des lieux précis du travail effectué par les membres; demande à la Cour de fournir à l’autorité de décharge des mises à jour annuelles du registre de présence afin qu’il puisse être pris en compte lors de la procédure de décharge;

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27. relève qu’en 2020 le service d’audit interne de la Cour a examiné la politique de celle-ci en matière de gestion des risques et a publié des rapports, qu’il a achevé l’essentiel de ses travaux d’audit pour une série d’activités et qu’il n’a décelé aucune faiblesse susceptible de remettre en cause la fiabilité globale des systèmes de contrôle interne mis en place pour garantir la légalité et la régularité des opérations financières de la Cour en 2020; prend note du rapport d’assurance de l’auditeur externe indépendant de la Cour de décembre 2021, qui conclut que les ressources affectées aux cours de langue, aux missions et à la représentation ont été utilisées aux fins prévues et que les procédures de contrôle en place offrent les garanties nécessaires pour assurer la conformité réglementaire; encourage les auditeurs interne et externe indépendant de la Cour à aborder dans leur plan d’audit les thèmes liés à l’éthique , tels que la bonne gestion financière et les normes éthiques exigées de la Cour, gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l’Union, qui vont au-delà de ce qui est contrôlé par son service d’audit interne ;

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29. reconnaît pleinement la valeur d’un journalisme d’investigation sérieux et fondé sur des faits pour assurer les contrôles et les arbitrages nécessaires au bon fonctionnement financier et éthique des institutions de l’Union; est préoccupé par les constatations dont les médias se sont fait l’écho concernant une série de problèmes liés à l’éthique et à la gestion financière à la Cour en rapport avec ses membres et en particulier son président ; souligne que le travail d’audit de la Cour n’a jamais été mis en cause et que la Cour est soumise à plusieurs niveaux de contrôle par ses auditeurs interne et externe indépendant et par l’autorité de décharge; s’inquiète cependant des atteintes portées à la réputation et à l’intégrité de la Cour, laquelle doit être exemplaire dans la mise en œuvre du budget de l’Union et des normes éthiques les plus élevées; demande à la Cour de charger un comité d’éthique nouvellement élu, qui ne soit pas nommé sur proposition du président de la Cour, d’examiner les domaines mis en cause et d’évaluer l’adéquation éthique des règles existantes, y compris le nouveau système lié à l’article 73 du règlement financier; a bon espoir que la procédure de décharge, avec la collaboration étroite de la Cour, mettra en évidence les domaines d’amélioration et débouchera sur la mise en place des réformes nécessaires , , notamment du code de conduite de la Cour ; ; rappelle que la mission de la Cour est d’être l’auditeur externe indépendant de l’Union européenne et la gardienne de ses finances et, en conséquence, réaffirme sa conviction que tout comportement contraire à l’éthique de la part de membres de la Cour retentit lourdement sur la réputation de celle-ci, et de l’Union dans son ensemble, et renvoie inéluctablement à la question: «Mais qui donc garde le gardien?»;

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31. est profondément préoccupé par les allégations concernant le président de la Cour et la sous-location par des membres de la Cour d’un appartement à des membres du personnel de la Cour, également dans le contexte d’une violation potentielle des dispositions du contrat de location concerné et de la création d’un montage contraire à l’éthique dans le cadre de l’indemnité résidentielle; regrette que la Cour ait refusé de fournir à tous les rapporteurs fictifs pour la décharge 2020 de la commission du contrôle budgétaire du Parlement des informations sur le propriétaire, le montant du loyer payé par le membre de la Cour qui loue l’appartement et le montant du loyer payé à ce membre par les sous-locataires employés par la Cour;

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36. se félicite que le code de conduite de la Cour explicite les règles de procédure applicables en ce qui concerne les obligations des membres en matière d’activités extérieures et leurs activités professionnelles après la cessation de leurs fonctions; convient que les membres ne doivent exercer aucune activité extérieure qui soit incompatible avec le caractère de leurs fonctions et est dès lors vivement préoccupé par le fait que l’article 12 du code de conduite autorise expressément les membres à exercer des fonctions honorifiques non rémunérées au sein d’organismes évoluant dans le domaine politique; souligne que les valeurs d’indépendance et d’objectivité sont spécifiquement et sérieusement affectées dès lors qu’un membre entretient avec un parti politique des relations concrètes pendant la durée de ses fonctions, ainsi qu’il ressort clairement de l’arrêt de la Cour de justice du 30 septembre 2021; demande dès lors à la Cour de mettre à jour et de préciser son code de conduite afin d’interdire explicitement à ses membres d’occuper des fonctions honorifiques ou d’autres postes similaires dans des organisations politiques afin de préserver son indépendance de manière irréfutable ;

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38. souligne que l’article 6, paragraphe 2, des lignes directrices de la Cour en matière d’éthique reconnaît que le principe d’égalité de traitement peut être difficile à respecter lorsqu’il existe des liens étroits entre les agents, tandis que l’article 3, paragraphe 5, de son code de conduite interdit aux conjoints, partenaires et membres en ligne directe de la famille des membres de faire partie de leurs cabinets; estime que, au-delà des considérations personnelles, le fait que le président de la Cour partage son appartement avec deux fonctionnaires membres à temps plein de son cabinet indique un lien étroit manifestement comparable aux situations interdites qui peut donner le sentiment d’un conflit d’intérêts potentiel ou d’une violation du principe d’égalité de traitement, même si le secrétaire général de la Cour en est son ordonnateur et que le classement des agents du cabinet des membres repose sur leurs années d’expérience; se félicite que la Cour ait l’intention de préciser davantage les principes régissant les conditions est d’avis que les membres de la Cour ne devraient pas être autorisés à partager leur résidence avec des membres de leurs cabinets au sens de l’article 3, paragraphe 5, de son code de conduite; prend acte de la récente révision du code de conduite de la Cour subordonnant les relations contractuelles entre les membres et le personnel de la Cour à une notification au comité d’éthique et prévoyant que les membres ne concluent pas de contrat de location ou de sous-location ni d’accord de résidence prêt de ses membres longue durée avec le personnel de la Cour ; regrette la violation du droit à la vie privée des membres du personnel concernés qu’a entraînée la publication de leurs noms dans la presse;

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39. se félicite que le code de conduite prévoie également le cadre organisationnel de son application, en instaurant pour ce faire un comité d’éthique chargé de toute question relative à l’éthique qu’il estime pertinente au regard de la réputation de la Cour et des normes énoncées dans le code de conduite; constate avec satisfaction que le comité d’éthique est assisté par le service juridique de la Cour, cette mesure étant de nature à écarter les risques juridiques pouvant résulter de ses décisions; relève que, conformément au règlement intérieur de la Cour en vigueur, les membres du comité d’éthique sont nommés par la Cour sur proposition du président; demande instamment à la Cour de réexaminer les règles régissant la nomination des membres du comité d’éthique et la composition de ce dernier et suggère que le comité d’éthique ne soit plus nommé rappelle, comme indiqué dans le rapport spécial nº 13/2019 de la Cour intitulé «Les cadres éthiques des institutions de l’UE auditées», que la composition des membres du comité d’éthique peut influer sur la perception de l’objectivité et de l’indépendance et, en conséquence, demande instamment à la Cour de réexaminer les règles régissant la nomination des membres du comité d’éthique et la composition de ce dernier et suggère, suivant le comité d’éthique indépendant de la Commission, que les membres du comité d’éthique soient des personnes extérieures choisies pour leurs compétences, leur expérience, leur indépendance et leurs qualités professionnelles, outre ne plus être nommées sur proposition du président de la Cour;

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40. note que la Cour publie les missions de ses membres sur le portail de la transparence de son site internet, mais uniquement pour l’année en cours; demande à la Cour de publier et de conserver en permanence les informations relatives à toutes les missions effectuées par les membres pendant toute la durée de leur mandat , notamment, mais pas exclusivement, la destination, le nom et l’affectation de la personne rencontrée, l’objectif de la mission et son coût ; encourage la Cour à adhérer au registre de transparence de l’Union sur la base d’un accord de niveau de service; encourage la Cour à publier les agendas des engagements publics et professionnels de ses membres;

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53 bis. regrette que la Cour ait choisi de rejeter les allégations selon lesquelles des hauts fonctionnaires auraient commis des faits de harcèlement sexuel, en se basant sur le fait que ces allégations avaient été publiées sur l’intranet de la Cour et n’avaient pas été notifiées par les voies officielles; invite la Cour à poursuivre ses efforts pour améliorer son dispositif de signalement des plaintes de harcèlement et son cadre éthique interne;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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