Décharge 2020 : Budget général de l'UE - Cour des comptes
Amendement n°16
⚠️ Il s'agit d'un vote par division, cela signifie que seule une partie de l'amendement ci-dessous a été voté. Pour en savoir plus, veuillez consulter la source des votes en bas de page
📝 Amendement
47.
souligne qu’aux termes de l’article 286 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les membres de la Cour doivent être choisis parmi des personnalités appartenant ou ayant appartenu dans leur pays respectif aux institutions de contrôle externe ou possédant une qualification particulière pour cette fonction, et dont la compétence professionnelle et l’indépendance est garantie au-delà de tout doute raisonnable;
regrette que le Conseil ait procédé à plusieurs reprises à la nomination de membres de la Cour en dépit d’un avis négatif du Parlement; est d’avis que la procédure de nomination des membres de la Cour prévue à l’article 286, paragraphe 2, du traité FUE devrait être réformée et alignée sur celle des juges de la Cour de justice établie à l’article 255 du traité FUE, qui prévoit qu’un comité donne un avis sur l’adéquation des candidats; souligne que le Parlement devrait avoir un rôle contraignant dans l’évaluation de l’adéquation des candidats pour la Cour;
rappelle que la résolution du Parlement du 4 février 2014 sur le rôle futur de la Cour des comptes présente une analyse détaillée et des recommandations très utiles pour une nécessaire révision de la procédure de nomination des membres de la Cour, qui implique une révision du traité;