Décharge 2020 : Budget général de l'UE - Cour des comptes
Amendement n°14
📝 Amendement
39. se félicite que le code de conduite prévoie également le cadre organisationnel de son application, en instaurant pour ce faire un comité d’éthique chargé de toute question relative à l’éthique qu’il estime pertinente au regard de la réputation de la Cour et des normes énoncées dans le code de conduite; constate avec satisfaction que le comité d’éthique est assisté par le service juridique de la Cour, cette mesure étant de nature à écarter les risques juridiques pouvant résulter de ses décisions; relève que, conformément au règlement intérieur de la Cour en vigueur, les membres du comité d’éthique sont nommés par la Cour sur proposition du président;
demande instamment à la Cour de réexaminer les règles régissant la nomination des membres du comité d’éthique et la composition de ce dernier et suggère que le comité d’éthique ne soit plus nommé
rappelle, comme indiqué dans le rapport spécial nº 13/2019 de la Cour intitulé «Les cadres éthiques des institutions de l’UE auditées», que la composition des membres du comité d’éthique peut influer sur la perception de l’objectivité et de l’indépendance et, en conséquence, demande instamment à la Cour de réexaminer les règles régissant la nomination des membres du comité d’éthique et la composition de ce dernier et suggère, suivant le comité d’éthique indépendant de la Commission, que les membres du comité d’éthique soient des personnes extérieures choisies pour leurs compétences, leur expérience, leur indépendance et leurs qualités professionnelles, outre ne plus être nommées
sur proposition du président de la Cour;