Décharge 2020 : Budget général de l'UE - Cour des comptes
Amendement n°4
📝 Amendement
38. souligne que l’article 6, paragraphe 2, des lignes directrices de la Cour en matière d’éthique reconnaît que le principe d’égalité de traitement peut être difficile à respecter lorsqu’il existe des liens étroits entre les agents, tandis que l’article 3, paragraphe 5, de son code de conduite interdit aux conjoints, partenaires et membres en ligne directe de la famille des membres de faire partie de leurs cabinets; estime que, au-delà des considérations personnelles, le fait que le président de la Cour
partage
partageait
son appartement avec deux fonctionnaires membres à temps plein de son cabinet
indique un lien étroit manifestement comparable aux situations interdites qui
est inhabituel et indésirable, étant donné que cela
peut donner le sentiment d’un conflit d’intérêts potentiel ou d’une violation du principe d’égalité de traitement, même si le secrétaire général de la Cour en est son ordonnateur et que le classement des agents du cabinet des membres repose sur leurs années d’expérience;
est d’avis que les membres de la Cour ne devraient pas être autorisés à partager leur résidence avec des membres de leurs cabinets; se félicite dès lors de la récente révision du code de conduite de la Cour, encouragée par l’autorité de décharge, afin d’exiger la notification des relations contractuelles entre des membres et des agents de la Cour au comité d’éthique et de disposer que les membres ne peuvent conclure de contrat de location ou de sous-location ni d’accord de prêt de longue durée avec des agents de la Cour, augmentant ainsi le niveau des normes en matière de transparence et de responsabilité au-delà des exigences légales;
se félicite que la Cour ait l’intention de préciser davantage les principes régissant les conditions de résidence de ses membres; regrette la violation du droit à la vie privée des membres du personnel concernés qu’a entraînée la publication de leurs noms dans la presse
, ainsi que les conséquences qu’ils ont subies dans leur vie personnelle
;