Décharge 2020 : Budget général de l'UE - Cour des comptes
📝 Amendement
16. constate que le bénéfice de l’indemnité d’installation prévue pour les membres de la Cour à l’article 4 du règlement (UE) 2016/3003 est subordonné à la production de pièces par le membre de la Cour prouvant que l’intéressé a dû changer de lieu de résidence pour prendre ses fonctions et qu’il réside «au lieu de son affectation ou à une distance telle de celui- ci qu’il ne soit pas gêné dans l’exercice de ses fonctions», conformément aux dispositions de l’article 20 du statut des fonctionnaires;
souligne
relève
que
, même si la simple déclaration d’une adresse a été acceptée
l’acceptation
par l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels de la Commission (PMO
),
) de la simple déclaration d’une adresse et
un contrat de location ou d’achat d’un bien immobilier
ne devrait pas être considéré comme une preuve suffisante au sens de l’article 20 du statut, étant donné que ce bien peut être destiné à d’autres fins que la résidence principale; est d’avis que le mécanisme de vérification des conditions juridiques de l’indemnité d’installation doit être revu afin que d’autres documents puissent être demandés à titre de preuve, dans toute la mesure du possible dans le respect du droit à la vie privée;
sont considérés comme des preuves suffisantes au sens de l’article 20 du statut;
_________________ 3 Règlement (UE) 2016/300 du Conseil du 29 février 2016 fixant les émoluments des titulaires de charges publiques de haut niveau de l’Union européenne (JO L 58 du