Décharge 2020 : Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

547
48
35

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

46
17
Parmi 79 députés, 63 ont votés.
4 mai 2022

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – Je me suis abstenu sur cette décharge : si la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Autorité étaient fiables, plusieurs points sont perfectibles : 12% des produits et services ont été livrés avec un retard faible ou n’ont pas été mis en œuvre. L’autorité se montre également zélée à répondre à l'ambition politique et au "calendrier pressant du pacte vert pour l'Europe".
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur la décision et sur la résolution.Cette décision donne décharge à l'Agence quant à son budget, mais la résolution indique une exécution budgétaire en baisse.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur cette décharge car cette agence est essentielle pour la surveillance et l’application des règles prudentielles du secteur des assurances. Cependant, elle a reconnu plusieurs fois qu’un réel risque de crise financière existait dans le secteur.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Conformément aux traités, le Parlement dispose d'un droit de contrôle annuel sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences. L'objectif principal de la procédure de décharge est de garantir que les fonds publics sont utilisés de la meilleure manière possible.L’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles qui a pour rôle de recenser, évaluer, atténuer et gérer les risques et menaces pour la stabilité financière du secteur des assurances et des pensions professionnelles. Elle doit aussi assurer aux consommateurs la transparence, la simplicité, l'accessibilité et l’équité dans tout le marché intérieur des pensions et des assurances.Étant donné que la Cour des comptes a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’exercice 2020 avoir obtenu des assurances raisonnables, que les comptes annuels de l’Autorité étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, je n’ai pas vu de difficulté à voter pour cette résolution de décharge.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte salue une exécution budgétaire de 100%. Il relève que 295 produits et services, soit 88 % du total, ont été livrés dans les délais par l’Autorité, 26 autres produits et services ayant connu des retards mineurs et 13 n’ayant pas été mis en œuvre, souvent en raison de la priorité donnée à d’autres demandes plus urgentes dues à la crise de la COVID-19.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles s’occupe principalement de la surveillance des compagnies d’assurance et de la vérification de leur solvabilité ainsi que de mesurer le risque de marché sur le secteur des assurances. Le rapport montre ici un bon taux d’exécution budgétaire malgré une baisse de celui-ci de 2% devant donc être surveillé dans les années à venir.Si cette agence est essentielle pour la surveillance et l’application des règles prudentielles du secteur des assurances, on note de sa part une plus grande lucidité sur son appréciation des risques au regard des diverses auditions en commission, puisqu’ils ont reconnus plusieurs fois qu’un réel risque de crise financière du secteur existait.C’est pour cette raison que je me suis abstenue.
Annika BRUNA | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur la décharge en faveur de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. Cette agence s’occupe principalement de la surveillance des compagnies d’assurance et de la vérification de leur solvabilité ainsi que de mesurer le risque de marché sur le secteur des assurances.Cependant, son appréciation des risques, même si elle s’améliore, sous-estime quelque peu le risque réel de crise financière du secteur.
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