36 bis. rappelle la position du Parlement, qui se félicite de la diffusion en direct, sur le site internet de la CJUE, du prononcé de ses arrêts et de la lecture des conclusions des avocats généraux, ce qui permet aux citoyens de suivre les audiences dans les mêmes conditions que s’ils étaient physiquement présents; demande à la CJUE de diffuser également toutes les audiences en direct; rappelle que cette demande est également formulée par la société civile, qui a demandé que la CJUE retransmette ses audiences en direct sur son site internet, comme le font déjà plusieurs juridictions nationales et internationales, telles que la Cour européenne des droits de l’homme;

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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37 bis. rappelle que le rôle de la CJUE a considérablement changé au cours de ces dernières années, puisqu’elle statue de plus en plus sur des questions liées aux droits de l’homme, telles que la migration, la vie privée, la santé ou l’environnement; demande à cet égard de donner à tout citoyen de l’Union et à toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège social dans un État membre le droit d’accéder, sur demande, aux documents de la CJUE selon les modalités fixées dans le règlement de procédure;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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