Pour information, le texte des déclarations est l «Déclaration commune sur le traitement bu sur le montant des amendes, autres astr «Le Parlement européen et le Conseil sont conv sur le montant des amendes, autres astreintes o inscrit en tant que recette négative pour la duré exception à l’interdiction des recettes négatives imprévisible. Sans préjudice de leurs prérogatives respective Commission conviennent, compte tenu de l’exp prévisibles, d’examiner une solution viable à lo principes budgétaires du règlement financier, p charges, laquelle s’appliquera après 2027, y co payer sur le montant des amendes ou autres ast adéquate pour les entreprises bénéficiaires en p 1 bis. approuve la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée à la présente résolution, qui sera publiée dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne; e suivant: dgétaire des intérêts ou autres charges dus eintes ou sanctions annulées ou réduites enus que tout intérêt ou toute autre charge dû u sanctions ayant été annulées ou réduites sera e du cadre pluriannuel actuel. Il s’agit d’une , qui se limite à cette situation spécifique s, le Parlement européen, le Conseil et la érience passée et des évolutions futures ngue échéance, conforme à l’application des our le financement de ces intérêts ou autres mpris en ce qui concerne le taux d’intérêt à reintes à rembourser à titre d’indemnisation areilles situations.»

Déposé par la commission compétente

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Pour information, le texte des déclarations est l «Déclaration commune du Parlement eur l’outil unique d’exploration de données et règlement «Le Parlement européen, le Conseil et la Comm l’importance du renforcement de la protection dans l’accord interinstitutionnel («AII») du 16 traité FUE. Les trois institutions conviennent qu’il est néce l’outil conformément aux règles de sécurité inf de réduire la charge administrative et d’éviter d les États membres et les autres utilisateurs, les membres seront pris en considération. Les trois institutions s’engagent à coopérer à la Commission confirme qu’elle poursuivra le dév utilisateurs et qu’elle continuera de proposer so technique. Les États membres coopéreront avec nécessaires à l’interopérabilité avec les système pertinents. À la suite d’une évaluation de la Commission i des critères visés à l’article 36, paragraphe 6, d sans préjudice de leurs compétences respective l’utilisation obligatoire de l’outil pendant la dur 2027.» 1 ter. approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution, qui sera publiée dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne; e suivant: opéen, du Conseil et de la Commission sur de calcul du risque prévu à l’article 36 du financier ission («les trois institutions») reconnaissent des intérêts financiers de l’Union, reconnue décembre 2020, et inscrite à l’article 325 du ssaire de poursuivre le développement de ormatique et de protection des données. Afin es frais informatiques disproportionnés pour systèmes agréés qui existent dans les États poursuite du développement de l’outil. La eloppement de l’outil en concertation avec ses n aide aux États membres pour toute question la Commission pour permettre les synergies s et les bases de données informatiques ndiquant que l’outil est prêt réalisée sur la base u règlement financier, les trois institutions, s, s’engagent à examiner et à rediscuter de ée du cadre financier pluriannuel pour l’après-

Déposé par la commission compétente

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Pour information, le texte de la déclaration est l «Déclaration unilatérale de la C «Dans le contexte de la préparation du cadre fi à 2027, la Commission examinera la question d reconstitution de crédits correspondant à des dé proposition de la Commission relative au cadre postérieure à 2027 et du droit d’initiative législ les traités.» Déclaration unilatérale de la Commissi d’excl «La Commission européenne reconnaît qu’il es charge administrative pesant sur les autorités d ciblée du système de détection rapide et d’excl gestion directe avec les États membres. La Commission s’engage à élaborer des orienta membres des séances de formation sur la mise données. La Commission continuera d’améliorer la base possibilité de rechercher plusieurs entités et en données. La Commission s’efforcera de garantir l’intero systèmes nationaux correspondants afin de rati contrôles plus rapides des situations d’exclusio La Commission confirme que toute demande d d’EDES n’ira pas au-delà de ce qui est strictem conformément aux règles applicables en matièr rappeler que dans son avis sur la proposition de la Commission, le Contrôleur européen de la pr préoccupation en ce qui concerne EDES. La Commission est résolue à faciliter une trans totale coopération avec les États membres.» 1 quater. prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution; e suivant: ommission sur les dégagements nancier pluriannuel pour la période postérieure e l’élargissement du champ d’application de la gagements. Cela est sans préjudice de la future financier pluriannuel pour la période ative de la Commission, tel qu’il est établi par on sur le système de détection rapide et usion t important de limiter autant que possible la es États membres dans le cadre de l’extension usion (EDES) à la gestion partagée et à la tions détaillées et à proposer aux États en œuvre d’EDES et l’utilisation de sa base de de données EDES, notamment en offrant la perfectionnant la présentation de cette base de pérabilité informatique entre EDES et les onaliser le processus et de permettre des n des personnes ou entités concernées. ’informations supplémentaires aux fins ent nécessaire et proportionné et sera traitée e de protection des données. Il convient de refonte du règlement financier présentée par otection des données n’a fait part d’aucune ition en douceur vers l’application d’EDES en

Déposé par la commission compétente

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7. Lorsque des données à caractère personnel sont publiées, les informations sont supprimées deux ans après la fin de l’exercice au cours duquel les fonds ont été engagés juridiquement. Lorsque le budget est exécuté conformément à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, points b) et c), les données à caractère personnel sont supprimées deux cinq ans après la fin de l’exercice au cours duquel le contrat ou la convention définissant les conditions du soutien a été établi(e).

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L’Union élimine progressivement les fonds fiduciaires, qui constituent une pratique non transparente; le budget de l’Union en constante augmentation, en particulier le volet portant sur l’action extérieure, fait double emploi avec les activités de cinq fonds fiduciaires de l’Union qui opèrent avec une enveloppe totale de 13,8 milliards d’euros;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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