Résolution sur la révision du mandat de l’Autorité européenne du travail
📝 Amendement
4. rappelle que le champ d’application de l’AET est limité aux actes de l’Union mentionnés dans son règlement fondateur;
relève toutefois
souligne
que l’
autorité est souvent confrontée à des problèmes liés aux conditions de travail des ressortissants de pays tiers auxquels s’applique le droit du travail pertinent; demande, par conséquent, d’étendre le mandat de l’AET afin de couvrir la mobilité de la main- d’œuvre de pays tiers, en particulier quand il s’agit de mettre fin au faux détachement et au faux travail indépendant; souligne la nécessité de mieux soutenir les États membres dans l’application du droit de l’Union pertinent et d’inclure explicitement dans son mandat une législation sectorielle en matière de droit du travail dans le contexte de la mobilité de la main- d’œuvre, par exemple dans les secteurs des transports, de la construction et de l’agriculture, ainsi que du travail intérimaire
AET ne devrait pas être en mesure d’exercer des activités en dehors de ce champ d’application, notamment intervenir dans des cas de violations présumées liées aux conditions de travail, à la santé, à la sécurité ou à l’emploi de ressortissants de pays tiers (y compris des personnes en séjour irrégulier), étant donné que ces questions sont traitées par les autorités nationales compétentes
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