2. se dit préoccupé par plusieurs affaires judiciaires qui sont toujours en cours et les critiques concernant l’implication de l’Agence dans des violations des droits de l’homme, notamment des renvois forcés aux frontières extérieures de l’Union, ce qui est contraire à son propre règlement et à ses obligations en matière de droits fondamentaux;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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2 bis. déplore les conclusions du rapport d’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), qui ont reconnu que Frontex était responsable de violations des droits de l’homme et avait couvert des opérations de renvoi forcé aux frontières de l’Union, qui contiennent la preuve que Frontex a utilisé l’argent des contribuables européens pour financer des renvois forcés à au moins six reprises et qui révèlent une culture de travail corrompue depuis le sommet de la hiérarchie, où les agents sont systématiquement intimidés, activement encouragés à éviter de contrôler les renvois forcés et à transmettre des informations incorrectes ou biaisées aux institutions de l’Union; déplore vivement que le rapport de l’OLAF ait été tenu secret pendant des mois avant de faire l’objet de fuites dans la presse étant donné la gravité des allégations et des détournements de fonds de l’Union;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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4 bis. constate qu’environ 2 millions d’euros sont alloués annuellement au contrôle des droits fondamentaux; regrette que ces fonds ne soient pas réorientés sur le coeur de mission de l’agence;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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4 ter. note que, selon le rapport annuel 2022 de l’officier aux droits fondamentaux, 46 contrôleurs des droits fondamentaux étaient opérationnels à la fin de l’année 2022; refuse qu’il y ait un recrutement de 18 agents des droits fondamentaux supplémentaires d’ici à 2026 comme il est envisagé;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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6 bis. souligne que, en raison de l’augmentation constante des objectifs de recrutement, le nombre de postes effectivement pourvus pourrait être inférieur et ne pas atteindre le budget alloué à ces moyens; rappelle que cela concerne en particulier le recrutement du contingent permanent européen, qui nécessite un processus de sélection et de formation approfondi avant que les agents ne deviennent pleinement opérationnels; souligne une pénurie inquiétante de ce type de spécialistes en tant que tels et demande dès lors de tolérer un niveau élevé de reports budgétaires;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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12. souligne que 45 % de l’ensemble des entrées illégales en 2022 ont eu lieu via les Balkans occidentaux; relève que 145 600 incidents ont été signalés sur la route des Balkans occidentaux, ce qui représente une augmentation de 136 % par rapport à l’année précédente, soit la plus forte augmentation de l’une des sept routes, ainsi que le nombre le plus élevé de franchissements signalés sur cette route depuis 2015 et environ la moitié de l’ensemble des entrées illégales signalées en 2022; prend acte des diverses initiatives prises par l’Agence en 2022, notamment la signature d’un accord sur le statut avec la Macédoine du Nord et d’un protocole d’accord et d’un plan d’action opérationnel avec Chypre, ainsi que le doublement de la présence de l’Agence dans l’opération conjointe en Serbie en 2022 et l’ouverture d’une nouvelle zone opérationnelle à la frontière serbo-hongroise; souligne que la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les activités de la Hongrie étaient incompatibles avec la directive «retour» et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; constate avec inquiétude que, même si l’Agence a déclaré avoir retiré ses opérations de Hongrie en 2021, elle a néanmoins continué de soutenir les opérations de retour de la Hongrie; demande une nouvelle fois au directeur exécutif de l’Agence de suspendre les opérations depuis la Hongrie;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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14. constate avec inquiétude qu’environ 330 000 franchissements illégaux des frontières ont été détectés aux frontières extérieures de l’Union en 2022, uniquement selon des calculs préliminaires; souligne que ce chiffre est le plus élevé depuis 2016 et qu’il a augmenté de 64 % par rapport à l’année précédente; relève que les activités opérationnelles menées aux frontières terrestres en 2022 se sont traduites par le signalement d’environ 49 000 incidents concernant plus de 26 000 migrants en situation irrégulière illégale appréhendés et 700 passeurs arrêtés; prend acte des efforts de l’Agence, qui ont conduit au renvoi par voie aérienne de 24 850 ressortissants de pays tiers (soit une augmentation de 35 % par rapport à 2021), dont 9 919 personnes lors de 291 opérations par des vols charters à destination de 32 pays de retour et 14 931 personnes (soit une augmentation de 84 % par rapport à 2021) par l’intermédiaire de 8 789 vols réguliers à destination de 116 pays de retour; relève que ce nombre est marginal par rapport au nombre total de franchissements irréguliers des frontières en 2022; note, en outre, les mesures prises par l’Agence dans le cadre de toutes les opérations conjointes maritimes en 2022, qui ont permis de détecter 1 105 passeurs et onze trafiquants d’êtres humains, de saisir des dizaines de 96 tonnes de drogues de contrebande et de sauver des milliers de migrants; constate, dans le même temps, les nombreuses tragédies récentes, naufrages et autres incidents meurtriers concernant les migrants en mer Méditerranée; invite l’Agence à coopérer pleinement à l’enquête du Médiateur; observe que 1 422 missions de surveillance polyvalentes ont été menées par l’Agence en 2022, ce qui a permis de détecter 1 177 événements et 51 362 migrants;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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14 bis. prend acte des opérations en mer, au cours desquelles 53 000 personnes ont été secourues, contre 11 650 en 2021; souligne une explosion statistique des franchissements illégaux des frontières par voie terrestre et maritime en 2022, qui ont atteint 331 553, contre 200 101 en 2021; demande instamment un changement imminent de la politique migratoire de l’Union;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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14 ter. souligne l’importance d’assurer un financement adéquat pour la construction de barrières physiques le long des frontières extérieures de l’Union européenne afin d’empêcher l’entrée illégale de migrants;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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14 quater. demande que les demandes d’asile puissent être traitées dans les pays d’origine et de transit afin d’éviter l’appel d’air migratoire dans l’Union;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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33. salue les efforts soutenus de l’Agence et les améliorations fondamentales apportées dans le domaine du recrutement, malgré les retards; relève qu’ que, au 31 décembre 2022, le tableau des effectifs était exécuté à 88,46 % (82 % en 2021), avec 1 150 agents temporaires recrutés sur les 1 300 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union; relève, en outre, que 723 agents contractuels (dont onze agents financés par le budget externe) et 190 experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Agence (pour 964 agents contractuels et 220 experts nationaux détachés autorisés en 2022); se félicite de l’augmentation (d’environ 6,5 % par rapport à l’année 2021), pour la deuxième année consécutive, du taux d’occupation de l’Agence grâce au recrutement, en 2022, de 509 nouveaux arrivants, ce qui a entraîné une augmentation nette de l’effectif global de l’Agence, qui est passé de 1 554 personnes en 2021 à 2 063 en 2022, et en particulier du contingent permanent des agents de catégorie 1, qui est passé de 595 membres en 2021 à 963 en 2022; se demande de poursuivre le recrutement du personnel nécessaire en première ligne des frontières extérieures et des points chauds de l’Union; demande que le nombre de postes administratifs soit rationalisé; se félicite, dans ce contexte, que 65 nouveaux membres du personnel aient été recrutés et intégrés à la division de l’unité centrale ETIAS, ainsi que 22 nouveaux contrôleurs des droits fondamentaux, alors qu’au 31 décembre 2022, l’Agence avait pourvu 44 (46 au 1er septembre 2023) postes de contrôleurs des droits fondamentaux, se rapprochant ainsi de la pleine mise en œuvre du mandat élargi de l’Agence; fait en outre observer qu’ que, en octobre 2022, les contrôleurs des retours forcés de l’Agence comptaient 60 contrôleurs provenant de 24 États membres de l’Union et de pays associés à l’espace Schengen, dont cinq provenaient des contrôleurs des droits fondamentaux; se félicite de la tendance à la baisse du taux de vacance annuel de l’Agence pour tous les types de contrats dans les piliers A et B;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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21 bis. prend acte de l’enquête de la Médiatrice européenne sur le rôle de l’Agence dans les opérations de recherche et de sauvetage (OI/3/2023/MHZ), qui a été lancée après la tragédie d’Adriana de juin 2023; relève avec inquiétude les conclusions de la Médiatrice selon lesquelles l’Agence n’est pas en mesure de remplir ses obligations en matière de droits fondamentaux et est trop dépendante des États membres pour agir lorsque des migrants sont en détresse, parce que l’Agence ne dispose pas de lignes directrices internes sur l’émission de signaux d’urgence et que les contrôleurs des droits fondamentaux de l’Agence ne sont pas toujours suffisamment associés aux décisions relatives aux situations d’urgence, et que, depuis la tragédie Adriana, aucune modification suffisante n’a été apportée pour empêcher que de tels incidents ne se reproduisent; rappelle que l’autorité de décharge a souligné à plusieurs reprises ces lacunes dans de précédentes résolutions de décharge et regrette que la question ne soit toujours pas résolue; prend acte de la demande de la Médiatrice à l’Agence de remédier aux lacunes constatées et invite le Parlement, la Commission et le Conseil à mettre en place une commission d’enquête indépendante sur la question;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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