Résolution sur la révision du mandat de l’Autorité européenne du travail
📝 Amendement
2. demande
que le mandat de l’AET soit considérablement renforcé afin de garantir sa valeur ajoutée pour les autorités nationales chargées de faire appliquer la législation, en lui permettant d’enquêter sur des allégations de violation ou de non-application du droit de l’Union et d’ouvrir et de mener des enquêtes et des inspections sur des affaires transfrontalières de sa propre initiative, après en avoir informé les autorités nationales compétentes, en particulier dans les cas impliquant des violations du droit de l’Union ou lorsque les autorités nationales compétentes n’ont pas donné suite à des allégations de violation ou de non-application du droit de l’Union; souligne la nécessité d’avertir les autorités nationales compétentes et de tenir les partenaires sociaux informés de toute enquête menée par l’AET dans leur juridiction et de veiller à ce que les autorités nationales compétentes fournissent sans délai à l’AET toute information qu’elle juge nécessaire à son enquête, conformément à
à la Commission de continuer à évaluer le travail de l’AET, en particulier la manière dont elle offre aux employeurs et aux travailleurs un accès à l’information et soutient la coopération entre les États membres, afin de renforcer sa valeur ajoutée pour les autorités nationales et de lui permettre d’aider les États membres à lutter contre
la
législation
fraude
et
aux pratiques nationales
les abus
;