Devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité
📝 Amendement
(
a) les obligations des entreprises quant aux incidences négatives réelles et potentielles sur les droits de l’homme et aux incidences négatives sur l’environnement
, en ce qui concerne leurs propres activités, les activités de leurs filiales et les opérations de la chaîne de valeur réalisées par des entités
qu’elles ont causées, auxquelles elles ont contribué ou auxquelles elles sont directement liées, en ce qui concerne leurs propres opérations réalisées dans des pays tiers, celles de leurs filiales et les opérations réalisées par des entités de pays tiers dans leur chaîne de valeur
avec lesquelles l’entreprise entretient une relation commerciale
bien établie
; et