Résolution sur la révision du mandat de l’Autorité européenne du travail
📝 Amendement
5. souligne la nécessité d’assurer un suivi approprié des inspections concertées et conjointes soutenues ou facilitées par l’AET; demande que des procédures efficaces soient mises en place afin de garantir que les violations détectées du droit national et du droit de l’Union dans le domaine de la mobilité de la main-d’œuvre sont correctement traitées suivant des procédures administratives ou judiciaires dans les États membres;
souligne que l’AET devrait être habilitée à entamer des procédures administratives et judiciaires en cas de grave violation;
souligne que l’AET, dans le cadre de son mandat, devrait soutenir le recouvrement des salaires et des cotisations de sécurité sociale impayés dans les dossiers transfrontaliers, par exemple en fournissant les informations et les éléments de preuve disponibles;