R. considérant que la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement a adopté sa position sur les nouvelles règles de gouvernance économique, remplaçant le règlement relatif à la surveillance budgétaire multilatérale, également connu sous le nom de «volet préventif du pacte de stabilité et de croissance»; que la proposition vise à élaborer des règles budgétaires plus crédibles et plus souples et à renforcer les dimensions d’investissement, démocratique et sociale de ce cadre, notamment par la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et des normes de sécurité et de santé au travail cela implique un retour à l’austérité; que ces nouvelles règles entraîneront un ajustement budgétaire majeur, irréaliste et intenable qui aura de graves conséquences sociales, car sa mise en œuvre se traduira par une contraction importante et une dégradation des services publics, l’adoption de réformes structurelles qui portent atteinte aux droits des travailleurs et à la protection sociale, ainsi qu’un sous- investissement chronique persistant dans les infrastructures publiques et collectives critiques ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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4. souligne la nécessité d’envisager d’améliorer l’accès aux emplois de qualité dans la société, en particulier pour les groupes les plus exposés au risque de pauvreté et d’exclusion sociale, afin de mieux concevoir des politiques d’activation et d’inclusion adaptées; invite la Commission et les États membres à étudier les bonnes pratiques issues des nombreuses initiatives prises dans l’ensemble de l’Union pour lutter contre le chômage de longue durée, y compris les initiatives locales en matière de création d’emplois en adoptant des régimes de garantie de l’emploi au niveau national assortis d’un soutien financier de l’Union ; souligne qu’il importe d’accorder une attention particulière à la jeune génération, qui éprouve encore des difficultés à entrer sur le marché du travail, ainsi qu’aux enfants qui sont plus exposés au risque de tomber dans la pauvreté ou d’être victimes d’exclusion sociale; insiste à cet égard sur la nécessité de mieux évaluer l’impact des politiques actuelles sur la création d’emplois, la compétitivité, la croissance économique et le développement, dans le but de renforcer la capacité des États membres à favoriser une convergence sociale et économique ascendante;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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12. prend acte des déplore les propositions de nouveaux règlements présentées par la Commission dans le cadre de la révision du cadre de gouvernance économique d’avril 2023 afin de renforcer la soutenabilité et l’allègement de la dette et de favoriser une croissance économique durable et inclusive au moyen d’investissements et de réformes, y compris des trajectoires d’ajustement budgétaire qui permettent l’investissement social; invite la Commission à évaluer quelles dépenses, quelles réformes et quels investissements sont nécessaires pour atteindre les objectifs socio-économiques à long terme requis pour respecter les priorités communes de l’Union définies dans le cadre révisé de gouvernance économique ainsi que les jalons des plans nationaux pour la reprise et la résilience, et ceux indispensables à la mise en œuvre des recommandations spécifiques à chaque pays ainsi que des futurs plans structurels budgétaires à moyen terme; invite la Commission à proposer un nouveau système de calcul des déficits excessifs fondé sur cette évaluation afin d’accroître l’équité pendant les transitions écologique et numérique, la résilience sociale et la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, tout en garantissant la viabilité des finances publiques dans les États membres ; condamne le retour de l’austérité avec les règles budgétaires convenues dans le cadre du réexamen de la gouvernance économique; met en garde contre ces nouvelles règles qui entraîneront un ajustement budgétaire majeur, irréaliste et intenable qui pourrait dépasser 100 milliards d’euros au total pour les États membres afin de respecter les critères de réduction de la dette et du déficit imposés; souligne que, sur une période de quatre ans, les ajustements annuels visant à atteindre les objectifs de réduction du déficit pourraient atteindre 26 milliards d’euros pour la France, 25 milliards d’euros pour l’Italie, 14 milliards d’euros pour l’Espagne et 11 milliards d’euros pour l’Allemagne; met l’accent sur le fait qu’une réduction aussi considérable des dépenses publiques entraînera une hausse du chômage et aura de graves conséquences sociales, car sa mise en œuvre se traduira par une contraction considérable et une dégradation des services publics, l’adoption de réformes structurelles qui portent atteinte aux droits des travailleurs et à la protection sociale, ainsi qu’un sous-investissement chronique persistant dans les infrastructures publiques et collectives critiques, dans le droit-fil de l’orientation générale de la gouvernance économique de l’Union prise jusqu’à présent; invite la Commission à évaluer quelles dépenses, quelles réformes et quels investissements sont nécessaires pour atteindre les objectifs socio-économiques à long terme requis pour respecter les priorités communes de l’Union définies dans le socle européen des droits sociaux ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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C bis. considérant que les pénuries de main-d’œuvre dans certains secteurs s’aggravent en raison des bas salaires et des conditions de travail peu attrayantes;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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J bis. considérant que le taux d’inactivité des ressortissants de pays tiers a atteint 29,5 %; que cette situation pèse de plus en plus sur les systèmes de protection sociale des États membres;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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3 bis. souligne que l’immigration n’est pas la bonne solution pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans les différents États membres; invite les États membres à mettre en œuvre des politiques d’éducation et de formation efficaces afin de répondre aux besoins des PME;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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1 bis. est convaincu qu’un cadre de gouvernance pour une économie sociale de marché européenne plus forte devrait être ancré dans une réforme intégrant le socle européen des droits sociaux et un protocole sur le progrès social dans les traités, afin de garantir aux droits sociaux le même niveau de protection que les libertés économiques dans le marché unique et de parvenir ainsi à la justice sociale et environnementale; invite la Commission et les États membres à jeter les bases de la mise en place de régimes de protection sociale écologiques au niveau national avec le soutien financier de l’Union, afin de renforcer la résilience sociale face aux effets du changement climatique et de la dégradation, ainsi que de protéger les personnes les plus touchées par la transition écologique et les politiques y relatives, notamment; a) une protection sociale de la santé destinée aux personnes touchées par des phénomènes liés au changement climatique; b) une protection contre le chômage complétée par des politiques actives du travail pour les travailleurs qui subissent une réduction du temps de travail ou qui perdent leur emploi en raison de conditions climatiques extrêmes ou de phénomènes connexes, ou qui sont licenciés à la suite de la fermeture d’industries à forte intensité de carbone; c) des programmes de travaux publics qui apportent un soutien en espèces ou en nature et contribuent à moderniser les actifs et les infrastructures tout en renforçant les compétences et l’employabilité des travailleurs; d) des prestations d’assistance sociale pour les personnes touchées par les chocs climatiques, telles que des aides au revenu et à la sécurité alimentaire; e) des régimes de garantie de l’emploi qui créent de nouvelles possibilités pour les groupes qui ne peuvent plus vivre de leurs activités antérieures en raison de mesures de protection de l’environnement;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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8 bis. estime qu’à l’heure actuelle la structure fiscale de l’Union fait peser une pression fiscale nettement plus lourde sur la main-d’œuvre que sur le capital, ce qui contribue à d’importantes inégalités de revenus et de richesse dans toute l’Union; préconise d’adopter un cadre général et permanent de l’Union pour l’imposition des bénéfices exceptionnels dans tous les secteurs; souligne que les recettes générées devraient être affectées au bien- être public, au développement économique ou à d’autres initiatives d’utilité sociale; demande la mise en œuvre d’autres formes progressives d’imposition afin de lutter contre les inégalités et de promouvoir la justice sociale, économique, environnementale et fiscale; invite la Commission à présenter une proposition relative à de nouvelles ressources propres fondées, entre autres, sur les recettes provenant d’un impôt européen commun sur la fortune applicable aux personnes très riches et d’un impôt européen minimal sur les plus-values de capitaux, afin de réduire les inégalités, de financer les transitions écologique et numérique et de garantir une prospérité durable et partagée dans l’Union;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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