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Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: priorités sociales et en matière d’emploi pour 2024

Amendement n°8

⚠️ Il s'agit d'un vote par division, cela signifie que seule une partie de l'amendement ci-dessous a été voté. Pour en savoir plus, veuillez consulter la source des votes en bas de page

📝 Amendement

1 ter. souligne que la crise du logement compromet la cohésion sociale en Europe, accroît le sans-abrisme et la pauvreté et sape la confiance dans la démocratie; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que le droit à un logement adéquat soit un droit de l’homme fondamental reconnu et opposable et qu’il soit mis en œuvre progressivement grâce aux dispositions législatives nationales et européennes applicables; demande que le secteur du logement soit inclus dans les services sociaux d’intérêt général, sans se limiter au logement social, car il est essentiel de garantir le droit à un logement abordable et décent pour tous; demande à la Commission de réviser les règles de l’Union en matière d’aides d’État afin d’élargir le groupe cible des logements abordables afin de garantir une offre de logements abordables pour tous, ainsi que les mesures suivantes: la prévention de toute privatisation du logement public ou social qui affaiblirait la capacité de l’État à garantir le droit à un logement adéquat, et le maintien d’un cadre réglementaire de location qui protège le droit au maintien dans les lieux et l’accessibilité financière des logements pour les locataires, notamment par le plafonnement, le contrôle ou le gel des loyers si nécessaire; souligne que l’Union et les États membres devraient garantir une offre suffisante de logements sociaux adéquats et abordables pour couvrir les besoins en matière de logement des trois quintiles inférieurs de la société et réduire de moitié la surcharge des coûts de logement supportée par ces groupes d’ici à 2030, et devraient établir une norme selon laquelle au moins 30 % de tous les logements neufs sont des logements abordables pour le groupe à faibles revenus et au moins 30 % de logements abordables pour le groupe à revenus moyens; invite la Commission et les États membres à intégrer des logements sociaux verts dans leurs plans d’investissement en matière de logement, y compris des critères de durabilité pour les logements sociaux, ainsi que d’autres aspects tels que l’offre de structures d’accueil, l’accès à des installations récréatives, des centres communautaires, des parcs et des espaces verts, en particulier dans les zones les plus défavorisées, afin d’améliorer les conditions de vie des résidents;

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🎯 Résultats des votes

🇪🇺 Députés européens

232
338
10

🇫🇷 Députés français

25
46
Parmi 79 députés, 71 ont votés.

📊 Détails des votes

🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
12
12 députés parmi 12 ont votés.

🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
20
20 députés parmi 23 ont votés.

🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
7
7 députés parmi 8 ont votés.

🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
17
17 députés parmi 18 ont votés.

🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.

🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
7
7 députés parmi 7 ont votés.

🇪🇺 Conservateurs et réformistes européens
🇫🇷 Reconquête!
1
1 députés parmi 1 ont votés.

🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Divers droite, Indépendant
1
1 députés parmi 4 ont votés.
POUR
François ALFONSI 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
PAS DE VOTE
Catherine AMALRIC 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Parti Radical
CONTRE
Mathilde ANDROUËT 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Manon AUBRY 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
CONTRE
Jordan BARDELLA 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Nicolas BAY 🇪🇺 Conservateurs et réformistes européens 🇫🇷 Reconquête!
CONTRE
Aurélia BEIGNEUX 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
PAS DE VOTE
François-Xavier BELLAMY 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
PAS DE VOTE
Stéphane BIJOUX 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Dominique BILDE 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Benoît BITEAU 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Gilles BOYER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Horizons
CONTRE
Annika BRUNA 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Sylvie BRUNET 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
PAS DE VOTE
Pascal CANFIN 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Damien CARÊME 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Catherine CHABAUD 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
CONTRE
Patricia CHAGNON 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Leila CHAIBI 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
CONTRE
Ilana CICUREL 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Christophe CLERGEAU 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Parti socialiste
CONTRE
Nathalie COLIN-OESTERLÉ 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les centristes
PAS DE VOTE
Gilbert COLLARD 🇪🇺 Non-inscrits 🇫🇷 Divers droite
POUR
David CORMAND 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Arnaud DANJEAN 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
CONTRE
Marie DAUCHY 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Jérémy DECERLE 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Gwendoline DELBOS-CORFIELD 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
POUR
Karima DELLI 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Geoffroy DIDIER 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
POUR
Pascal DURAND 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Laurence FARRENG 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
CONTRE
Jean-Paul GARRAUD 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Raphaël GLUCKSMANN 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Place publique
CONTRE
Sandro GOZI 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Catherine GRISET 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Christophe GRUDLER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
POUR
Claude GRUFFAT 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Bernard GUETTA 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Sylvie GUILLAUME 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Parti socialiste
CONTRE
Valérie HAYER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Brice HORTEFEUX 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
PAS DE VOTE
Jean-François JALKH 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
France JAMET 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Virginie JORON 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Hervé JUVIN 🇪🇺 Non-inscrits 🇫🇷 Indépendant
CONTRE
Pierre KARLESKIND 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Fabienne KELLER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Jean-Lin LACAPELLE 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Aurore LALUCQ 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Place publique
POUR
Pierre LARROUTUROU 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Nouvelle Donne
CONTRE
Guy LAVOCAT 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Gilles LEBRETON 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Nathalie LOISEAU 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Thierry MARIANI 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Lydie MASSARD 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
POUR
Nora MEBAREK 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Parti socialiste
POUR
Marina MESURE 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
CONTRE
Eric MINARDI 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Nadine MORANO 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
CONTRE
Philippe OLIVIER 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Younous OMARJEE 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
CONTRE
Max ORVILLE 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
POUR
Anne-Sophie PELLETIER 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
PAS DE VOTE
Maxette PIRBAKAS 🇪🇺 Non-inscrits 🇫🇷 Indépendant
CONTRE
Dominique RIQUET 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Parti Radical
PAS DE VOTE
Jérôme RIVIÈRE 🇪🇺 Non-inscrits 🇫🇷 Indépendant
POUR
Caroline ROOSE 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
André ROUGÉ 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Laurence SAILLIET 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
CONTRE
Anne SANDER 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
POUR
Mounir SATOURI 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
POUR
François THIOLLET 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Irène TOLLERET 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Marie TOUSSAINT 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Marie-Pierre VEDRENNE 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
CONTRE
Salima YENBOU 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Stéphanie YON-COURTIN 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance

📚 Sources