Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: priorités sociales et en matière d’emploi pour 2024
Amendement n°3
📝 Amendement
12.
prend acte des
déplore les
propositions de nouveaux règlements présentées par la Commission dans le cadre de la révision du cadre de gouvernance économique d’avril 2023
afin de renforcer la soutenabilité et l’allègement de la dette et de favoriser une croissance économique durable et inclusive au moyen d’investissements et de réformes, y compris des trajectoires d’ajustement budgétaire qui permettent l’investissement social; invite la Commission à évaluer quelles dépenses, quelles réformes et quels investissements sont nécessaires pour atteindre les objectifs socio-économiques à long terme requis pour respecter les priorités communes de l’Union définies dans le cadre révisé de gouvernance économique ainsi que les jalons des plans nationaux pour la reprise et la résilience, et ceux indispensables à la mise en œuvre des recommandations spécifiques à chaque pays ainsi que des futurs plans structurels budgétaires à moyen terme; invite la Commission à proposer un nouveau système de calcul des déficits excessifs fondé sur cette évaluation afin d’accroître l’équité pendant les transitions écologique et numérique, la résilience sociale et la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, tout en garantissant la viabilité des finances publiques dans les États membres
; condamne le retour de l’austérité avec les règles budgétaires convenues dans le cadre du réexamen de la gouvernance économique; met en garde contre ces nouvelles règles qui entraîneront un ajustement budgétaire majeur, irréaliste et intenable qui pourrait dépasser 100 milliards d’euros au total pour les États membres afin de respecter les critères de réduction de la dette et du déficit imposés; souligne que, sur une période de quatre ans, les ajustements annuels visant à atteindre les objectifs de réduction du déficit pourraient atteindre 26 milliards d’euros pour la France, 25 milliards d’euros pour l’Italie, 14 milliards d’euros pour l’Espagne et 11 milliards d’euros pour l’Allemagne; met l’accent sur le fait qu’une réduction aussi considérable des dépenses publiques entraînera une hausse du chômage et aura de graves conséquences sociales, car sa mise en œuvre se traduira par une contraction considérable et une dégradation des services publics, l’adoption de réformes structurelles qui portent atteinte aux droits des travailleurs et à la protection sociale, ainsi qu’un sous-investissement chronique persistant dans les infrastructures publiques et collectives critiques, dans le droit-fil de l’orientation générale de la gouvernance économique de l’Union prise jusqu’à présent; invite la Commission à évaluer quelles dépenses, quelles réformes et quels investissements sont nécessaires pour atteindre les objectifs socio-économiques à long terme requis pour respecter les priorités communes de l’Union définies dans le socle européen des droits sociaux
;