12. Souligne la nécessité de faire en sorte que l’approfondissement de Demande que l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et Madagascar et d’autres partenaires d’Afrique orientale et australe intègre soit modifié de manière à intégrer un chapitre solide «Commerce et développement durable» consacrant le respect de normes en matière de droit du travail acceptées sur le plan international, y compris en matière de lutte contre le travail des enfants ; ; B9-0103/2020 } B9-0105/2020 } B9-0107/2020 } B9-0109/2020 } B9-0112/2020 } RC1/Am. 3

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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20. Invite la Commission à élaborer une stratégie de mise en œuvre globale pour le programme de développement durable à l’horizon 2030 et à faire un objectif fondamental de l’éradication du travail des enfants; souligne la nécessité de mettre pleinement en œuvre le principe de cohérence des politiques au service du développement , tel que consacré par l’article 208 du TFUE, et d’intégrer une approche consistant avant tout à ne pas nuire ("do no harm") aux droits des enfants ; ; souligne la nécessité, à cette fin, d’inclure la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans tous les accords de partenariat économique de l’Union, au moyen de chapitres relatifs au développement durable contraignants et exécutoires reflétant les normes environnementales et sociales les plus strictes, notamment en ce qui concerne le travail des enfants, conformément à l’engagement pris par la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, d’appliquer une politique de «tolérance zéro» à l’égard du travail des enfants; B9-0103/2020 } B9-0105/2020 } B9-0107/2020 } B9-0109/2020 } B9-0112/2020 } RC1/Am. 4

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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20 bis. Rappelle que l’un des principaux enjeux pour les pays en développement est de progresser dans la chaîne de valeur mondiale (CVM) grâce à la diversification économique, ce qui requiert des règles en matière de commerce international équitables et favorables au développement; dans ce contexte, souligne que l’Union devrait s’abstenir d’adopter une politique commerciale interdisant de manière générale aux pays en développement de prélever des taxes à l’exportation sur les matières premières dans le cadre des accords de partenariat économique, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de l’OMC; invite la Commission à œuvrer activement au sein de l’OMC pour promouvoir des règles multilatérales en vue de la gestion durable des CVM, y compris le contrôle obligatoire de la chaîne d’approvisionnement;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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K bis. considérant que la politique économique néolibérale imposée à Madagascar et à d’autres pays africains au travers des programmes d’ajustement structurel de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, ainsi que les accords de partenariat économique (APE) de l’Union européenne avec les pays africains, tels que l’APE avec l’Afrique orientale et australe, ont conduit à un accaparement des terres et à l’utilisation abusive des ressources naturelles, ainsi qu’à des crises économiques, sociales, politiques et humanitaires, qui portent atteinte aux droits des populations en matière d’accès aux soins de santé, à l’assainissement, à l’eau potable et à l’éducation; B9-0103/2020 } B9-0105/2020 } B9-0107/2020 } B9-0109/2020 } B9-0112/2020 } RC1/Am. 6

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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L. considérant que Madagascar est le troisième exportateur mondial de mica, pour un revenu estimé à 6,5 millions de dollars en 2017, et l’un des pays où les droits des enfants sont les plus menacés par l’exploitation de ce minerai avec l’Inde, la Chine, le Sri Lanka, le Pakistan et le Brésil ; ; considérant qu’en 2018, l’Union européenne, et en particulier l’Estonie, se trouvait en deuxième position sur la liste des importateurs de mica du Madagascar, tandis que la Chine importait 84 % de l’ensemble du mica du Madagascar; B9-0103/2020 } B9-0105/2020 } B9-0107/2020 } B9-0109/2020 } B9-0112/2020 } RC1/Am. 7

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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12. souligne la nécessité de faire en sorte que l’ approfondissement de l’accord de partenariat économique APE entre l’Union européenne et Madagascar et d’autres partenaires d’Afrique orientale et australe intègre un chapitre solide «Commerce et développement durable» consacrant le respect de normes en matière de droit du travail acceptées sur le plan international, y compris en matière de lutte contre le travail des enfants ; ; invite la Commission à faire de la mise en place d’un programme de coopération en vue de l’éradication du travail des enfants à Madagascar une condition préalable à tout aboutissement des négociations en cours en vue d’un APE global avec les pays de l’Afrique orientale et australe; B9-0103/2020 } B9-0105/2020 } B9-0107/2020 } B9-0109/2020 } B9-0112/2020 } RC1/Am. 9

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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12 bis. invite l’ensemble des entreprises européennes et internationales à respecter les principes de commerce équitable et de provenance éthique des biens et des matières; B9-0103/2020 } B9-0105/2020 } B9-0107/2020 } B9-0109/2020 } B9-0112/2020 } RC1/Am. 10

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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14 bis. demande instamment à la Commission de mettre en place un groupe de travail avec la République populaire de Chine, principal importateur de mica en provenance de Madagascar, afin de définir des mesures efficaces visant à empêcher le travail des enfants dans le cadre de l’approvisionnement en mica de Madagascar;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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Difficile de jeter la pierre à l’état malgache, dont les efforts ont été reconnus en 2016 par le ministère du travail américain. La faute en incombe à des chaînes de production mondiales qui piétinent allègrement nos lois comme nos valeurs. Dans le cas d’espèce, 87 % des exportations malgaches de mica affluent vers la Chine pour nous approvisionner ensuite en équipements électroniques.

Nos beaux principes érigés au rang de traités resteront lettre morte tant que régnera en maître cette course au moins-disant social, au mépris de l’éthique et de l’humanité.

Un premier outil est celui des accords commerciaux. Ils doivent tous inclure la question du travail des enfants par des chapitres contraignants et exécutoires sur les droits humains et le développement durable. Un deuxième outil est celui du devoir de diligence des entreprises. Celui-ci doit être obligatoire; plusieurs États le demandent. Les entreprises doivent contrôler leur approvisionnement et être mises devant leurs responsabilités, conformément aux normes de l’OCDE. Un troisième outil, c’est le traité contraignant sur les multinationales et les droits humains actuellement négocié à l’ONU. Le Conseil doit donner mandat à la Commission pour avancer sur ce traité et parvenir à une adoption rapide.

Nous avons besoin d’une résolution forte de ce Parlement: mettons-nous au travail.

Pour le groupe Identité et démocratie, l’avenir est au localisme pragmatique, et non au globalisme sans frontières. Pour nous, il est temps de retrouver un protectionnisme intelligent qui alerte le consommateur sur la provenance des importations de produits venant du travail de mineurs.

Comment peut-on parler d’écologie dans cet hémicycle lorsque l’humain n’est pas respecté? Comment peut-on continuer de laisser entrer en Europe des produits de matières issues de l’exploitation du travail d’enfants? Avec une Europe des nations et un protectionnisme intelligent basé sur le juste échange et le localisme, cela n’arriverait pas. Avec une Europe qui protège ses peuples et ses nations, avec une Commission au service des États et non l’inverse, cela n’arriverait pas. Alors, chers collègues, écoutez vos peuples et leur vote; il est temps d’agir.