1. invite la Commission, sur la base des enseignements tirés depuis 2019 et de son évaluation en cours du mandat et de la capacité opérationnelle de l’AET, à présenter une proposition de révision ciblée du règlement fondateur de l’AET, en vue de renforcer son mandat et sa valeur ajoutée pour les autorités nationales, afin de lui permettre d’accomplir pleinement sa mission consistant à garantir une rappelle que l’AET a été créée en 2019 avec pour mandat d’aider la Commission et les États membres à promouvoir la mobilité équitable transfrontalière de la main-d’œuvre;

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2. demande que le mandat de l’AET soit considérablement renforcé afin de garantir sa valeur ajoutée pour les autorités nationales chargées de faire appliquer la législation, en lui permettant d’enquêter sur des allégations de violation ou de non-application du droit de l’Union et d’ouvrir et de mener des enquêtes et des inspections sur des affaires transfrontalières de sa propre initiative, après en avoir informé les autorités nationales compétentes, en particulier dans les cas impliquant des violations du droit de l’Union ou lorsque les autorités nationales compétentes n’ont pas donné suite à des allégations de violation ou de non-application du droit de l’Union; souligne la nécessité d’avertir les autorités nationales compétentes et de tenir les partenaires sociaux informés de toute enquête menée par l’AET dans leur juridiction et de veiller à ce que les autorités nationales compétentes fournissent sans délai à l’AET toute information qu’elle juge nécessaire à son enquête, conformément à à la Commission de continuer à évaluer le travail de l’AET, en particulier la manière dont elle offre aux employeurs et aux travailleurs un accès à l’information et soutient la coopération entre les États membres, afin de renforcer sa valeur ajoutée pour les autorités nationales et de lui permettre d’aider les États membres à lutter contre la législation fraude et aux pratiques nationales les abus ;

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4. rappelle que le champ d’application de l’AET est limité aux actes de l’Union mentionnés dans son règlement fondateur; relève toutefois souligne que l’ autorité est souvent confrontée à des problèmes liés aux conditions de travail des ressortissants de pays tiers auxquels s’applique le droit du travail pertinent; demande, par conséquent, d’étendre le mandat de l’AET afin de couvrir la mobilité de la main- d’œuvre de pays tiers, en particulier quand il s’agit de mettre fin au faux détachement et au faux travail indépendant; souligne la nécessité de mieux soutenir les États membres dans l’application du droit de l’Union pertinent et d’inclure explicitement dans son mandat une législation sectorielle en matière de droit du travail dans le contexte de la mobilité de la main- d’œuvre, par exemple dans les secteurs des transports, de la construction et de l’agriculture, ainsi que du travail intérimaire AET ne devrait pas être en mesure d’exercer des activités en dehors de ce champ d’application, notamment intervenir dans des cas de violations présumées liées aux conditions de travail, à la santé, à la sécurité ou à l’emploi de ressortissants de pays tiers (y compris des personnes en séjour irrégulier), étant donné que ces questions sont traitées par les autorités nationales compétentes ;

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5. souligne la nécessité d’assurer un suivi approprié des inspections concertées et conjointes soutenues ou facilitées par l’AET; demande que des procédures efficaces soient mises en place afin de garantir que les violations détectées du droit national et du droit de l’Union dans le domaine de la mobilité de la main-d’œuvre sont correctement traitées suivant des procédures administratives ou judiciaires dans les États membres; souligne que l’AET devrait être habilitée à entamer des procédures administratives et judiciaires en cas de grave violation; souligne que l’AET, dans le cadre de son mandat, devrait soutenir le recouvrement des salaires et des cotisations de sécurité sociale impayés dans les dossiers transfrontaliers, par exemple en fournissant les informations et les éléments de preuve disponibles;

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