8. rappelle l’importance de la FRR pour faire face au ralentissement économique qui a fait suite à la pandémie de COVID-19; rappelle que le modèle de mise en œuvre de la FRR impose à la Commission des exigences beaucoup moins strictes et réduit la charge de contrôle qui pèse sur la Commission en la transférant en partie aux États membres; est préoccupé par le fait que la Cour, dans son évaluation de la FRR, a relevé des lacunes dans l’évaluation préliminaire de la Commission et dans les audits ex post, et considère que des faiblesses subsistent dans les systèmes d’information et de contrôle des États membres; s’inquiète de ce que ces faiblesses aient conduit à l’établissement de «jalons de contrôle», signifiant ainsi que les États membres concernés n’étaient pas pleinement opérationnels au début de la mise en œuvre des plans, ce qui présente un risque pour la régularité des dépenses de la FRR et la protection des intérêts financiers de l’Union européenne;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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17 bis. s’inquiète des risques accrus que la Cour a recensés pour le budget de l’Union, en plus des engagements restant à liquider déjà inquiétants, y compris les coûts d’emprunt, l’inflation et l’exposition budgétaire totale, y compris à l’égard de l’Ukraine, en particulier par l’intermédiaire de l’AMF+; demande à la Commission d’évaluer soigneusement ces risques et de faire rapport clairement à cet égard, comme l’a demandé la Cour, et de présenter des mesures cohérentes pour les atténuer;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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18 bis. souligne que la rémunération des membres de la Commission et les pensions et prestations dont ils bénéficient sont excessivement généreuses; s’inquiète du risque que ces rémunérations disproportionnées puissent les éloigner complètement de la vie quotidienne, des besoins et des luttes des citoyens; considère donc que l’attribution de salaires et d’avantages sociaux plus raisonnables augmentera la probabilité que le CFP et les propositions budgétaires annuelles soient plus conformes aux besoins des travailleurs;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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18 ter. propose de réduire de 50 % le salaire mensuel de base de tous les membres de la Commission;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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27. relève que, selon les propres estimations de la Commission, le risque au moment du paiement pour 2022 est de 1,9 % (pourcentage semblable à ceux pour 2020 et 2021), taux inférieur au seuil de signification; relève que l’estimation indiquée par la Commission pour le risque à la clôture, après application des contrôles et corrections ex post, est de 0,9 %; prend acte de la divergence entre le taux d’erreur global calculé par la Cour et le risque au moment du paiement estimé par la Commission, qui s’observe pour les dépenses budgétaires globales de l’Union en 2022, mais pas dans tous les domaines de dépenses, bien qu’elle soit particulièrement évidente dans les rubriques 1 et 2 comme par le passé; remarque que les estimations de la Commission concernant le risque au moment du paiement se situent systématiquement dans la fourchette inférieure ou en dessous des estimations statistiques de la Cour et s’inquiète d’une possible sous-estimation systématique du niveau d’erreur existant par la Commission, qui ne permettrait pas de protéger efficacement les intérêts financiers de l’Union ; se félicite de l’estimation du niveau d’erreur réalisée par la Cour, qui constitue un indicateur important des risques existants; demande qu’un commun accord soit trouvé pour éviter une telle divergence entre le taux d’erreur global calculé par la Cour et le risque au moment du paiement estimé par la Commission;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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33. estime que les deux méthodes, si elles ne jouent pas le même rôle, ont chacune leur utilité, leurs avantages et leurs inconvénients, et qu’elles devraient être utilisées de manière complémentaire, tout en gardant à l’esprit leurs différences et leurs particularités, notamment en comprenant les différences dans la définition du concept d’erreur et dans le classement des risques entre les deux institutions; estime que le taux d’erreur calculé par la Cour est un indicateur important de la conformité avec la légalité et la régularité de l’exécution du budget de l’Union; s’inquiète de l’écart important constaté entre les taux fournis par la Cour et la Commission en ce qui concerne les lacunes recensées du côté de la Commission; salue, à cet égard, les conclusions, observations et recommandations formulées par la Cour, qui contribuent très utilement à l’amélioration continue de la gestion et de l’exécution du budget par différentes méthodes de gestion et par toutes les parties prenantes concernées; déplore le fait que l’analyse des risques pure et simple laisse de côté la performance réelle, la qualité, la durabilité et la valeur ajoutée européenne des projets mis en œuvre; réaffirme son soutien à l’approche et à la méthodologie d’audit de la Cour, qui devraient nuancer l’incidence des mesures correctrices sur le niveau global d’erreur, et invite la Commission à coopérer avec la Cour en vue d’améliorer l’harmonisation et de fournir des chiffres plus comparables;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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42. se félicite du rôle essentiel joué par les ONG dans la représentation de la société civile et dans la promotion et la défense des valeurs inscrites dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la «charte»), ainsi que dans la mise en œuvre des programmes et des projets financés par le budget de l’Union, dans le plein respect des règles financières de l’Union et de la protection des intérêts financiers de l’Union; demande que tous les bénéficiaires de financements de l’Union, y compris les ONG, qui ont détourné ou mal utilisé des fonds de l’Union ou qui se livrent à des activités contraires aux valeurs de l’Union, y compris l’incitation au terrorisme, les discours de haine, le soutien à la violence, l’apologie de la violence ou l’extrémisme politique et religieux, soient inscrits sur la liste du système de détection rapide et d’exclusion et se voient interdire l’accès aux institutions de l’Union et à ses programmes de financement; estime qu’il convient de prévenir et de combattre la fraude, les conflits d’intérêts, le double financement, la corruption, le blanchiment de capitaux et les détournements de fonds dans toutes les situations et au niveau de tous les bénéficiaires, quel que soit leur statut juridique ou leur nature (comme indiqué dans la résolution du Parlement du 17 janvier 2024 sur la transparence et la responsabilité des organisations non gouvernementales financées par le budget de l’Union); invite la Commission à appliquer les recommandations figurant dans cette résolution ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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14 bis. souligne que l’égalité entre les hommes et les femmes est l’une des valeurs fondatrices de l’Union et qu’elle est inscrite dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; rappelle l’engagement de longue date de l’Union en faveur de l’intégration de la dimension de genre dans l’élaboration de ses politiques afin de recenser et de corriger les inégalités, et comme condition nécessaire à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de croissance, d’emploi et de cohésion sociale; souligne qu’il importe de poursuivre les efforts déployés en particulier en matière d’intégration de la dimension de genre dans le processus budgétaire, par exemple la méthode pilote de suivi des dépenses en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre financier pluriannuel, afin de garantir le succès de l’intégration de la dimension de genre dans le budget de l’Union;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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ii) à procéder présenter à une évaluation ex post de l’autorité de décharge le résultat des audits effectués par le service d’audit interne sur la fiabilité de sa propre estimation du risque à la clôture de l’exercice financier pour lequel les programmes ont été clôturés et à présenter les résultats de cette évaluation à l’autorité de décharge ;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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69. invite la Commission à procéder à une analyse approfondie de tous les montants recouvrés sur la base des notifications du Parquet européen et à informer l’autorité de décharge des résultats; rappelle que la Commission joue les États membres jouent le rôle principal dans le suivi et le recouvrement des dommages-intérêts au profit du budget de l’Union , à la suite des notifications du Parquet européen dans le cadre de la gestion partagée, y compris les recouvrements à la suite des notifications du Parquet européen, et que la Commission peut imposer des corrections financières ; déplore que le Parquet européen n’ait pas encore connaissance des mécanismes mis en place par la Commission à cet effet; constate que la question des notifications du Parquet européen a été soulevée dans le cadre de l’échange de vues interinstitutionnel sur le règlement (UE, Euratom) 2020/22235; se félicite des modalités de travail du Parquet européen et de la création d’un groupe de travail chargé de veiller à ce que les notifications du Parquet européen permettent à la Commission de maximiser le recouvrement au profit du budget de l’Union ; ; _________________ 5 Règlement (UE, Euratom) 2020/2223 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’Office européen de lutte

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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98. prend acte du fait que le taux d’absorption des fonds de la politique de cohésion dans le cadre de la période de programmation 2014-2020 a atteint 79,2 % à la fin de 2022 [86 % à la fin de 2023, y compris le nouveau soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe (REACT-EU) en 2021-2022], dont le niveau est semblable, au même moment, à celui de la période 2007-2013; est préoccupé par le fait constate que ce niveau d’absorption n’ a été atteint que grâce à un taux de cofinancement temporaire de l’Union de 100 %, supprimant ainsi toute exigence de cofinancement national des projets, principe de longue date des finances de l’Union; constate que les programmes 2014-2020 ont donné lieu à plus de 1 million de projets et qu’à ce jour, ils ont soutenu 2,4 millions d’entreprises, créé 370 000 nouveaux emplois, amélioré la performance énergétique de plus de 540 000 ménages, créé 6 000 mégawatts de capacités en nouvelles sources d’énergie renouvelables et permis à 6,3 millions de ménages de bénéficier du haut débit; relève que l’absorption en 2022 s’est améliorée en grande partie grâce à l’utilisation des initiatives CRII et CRII+ et des actions CARE et FAST-CARE pour répondre aux crises, ce qui a réduit le nombre de projets destinés à soutenir en partie améliorée grâce aux mesures de flexibilité et de simplification prévues dans CRII, CRII +, CARE et FAST-CARE pour répondre aux crises, réduire les disparités et financer des projets cruciaux pour aider les régions à atteindre plus rapidement les personnes qui en ont le plus besoin en raison de la crise actuelle, une démarche alignée sur les objectifs de cohésion structurelle consistant à assurer la convergence et la cohésion dans l’Union;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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104 bis. note que la Commission accepte toutes les recommandations de la Cour au titre de la rubrique 2 du CFP «Cohésion, résilience et valeurs», bien que des divergences subsistent dans la classification des erreurs relevées par les deux institutions; invite la Commission à collaborer étroitement avec la Cour et toutes les parties prenantes concernées afin de clarifier davantage les règles applicables et de réduire les divergences, tout en veillant à ce que les audits n’entraînent pas de charge administrative excessive pour les bénéficiaires;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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195. rappelle la stratégie de l’Union visant à promouvoir et à garantir une éducation de qualité pour les enfants du monde entier, en particulier lorsqu’un soutien financier spécifique de l’Union est fourni; condamne les contenus problématiques et haineux qui encouragent la violence, propagent l’antisémitisme et incitent à la haine dans les manuels scolaires palestiniens rédigés par des fonctionnaires financés par l’Union ainsi que dans le matériel pédagogique supplémentaire élaboré par le personnel de l’UNRWA et utilisé dans ses écoles ; réaffirme, dans le contexte des attaques terroristes abjectes commises par le Hamas le 7 octobre 2023, que l’éducation à la haine a des conséquences directes et dramatiques sur la sécurité des Israéliens ainsi que sur les perspectives d’un avenir meilleur pour les jeunes Palestiniens; demande par conséquent le conflit; demande à la Commission de continuer à veiller attentivement à ce qu’aucun fonds ne soit alloué ou lié directement ou indirectement à l’utilisation de ce matériel pédagogique et à ce que problématique; invite l’Autorité palestinienne modifie rapidement à aligner l’ensemble du programme scolaire , comme cela a été demandé à plusieurs reprises dans sur les valeurs et les décisions normes de décharge relatives à l’exécution du budget général de l’Union pour les exercices 2016, 2018, 2019, 2020 et 2021 l’UNESCO ; souligne que le soutien financier de l’Union à l’Autorité palestinienne dans le domaine de l’éducation est accordé à condition qu’un programme national palestinien, avec des manuels de référence et du matériel pédagogique, soit exempt de tout contenu antisémite et de toute incitation à la violence et qu’il soit conforme aux exigences d’une éducation de qualité; appelle la Commission et les États membres, à cet égard, à apporter leur expertise, à partager leurs connaissances et à fournir des conseils et un soutien technique afin de donner aux enseignants, aux formateurs et aux experts palestiniens les moyens de mettre en œuvre une éducation pleinement conforme aux normes de l’Unesco;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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234. exprime sa préoccupation quant aux prend acte des conclusions de la Cour dans le rapport spécial 26/2023 selon lesquelles les jalons et les cibles varient en termes d’ambition entre les États membres et considère qu’il s’agit là d’un nouvel exemple montrant que la Commission ne traite pas les États membres de manière égale; relève que la Commission a confirmé les différences et qu’elle s’efforcera de renforcer l’égalité de traitement au cours de la phase de mise en œuvre ; relève que la Commission a confirmé les différences étant donné que les jalons et cibles sont adaptés à chaque réforme et investissement décidé par l’État membre ; considère que les États membres devraient par défaut être traités de manière égale et regrette que cela n’ait pas été le cas lors lors de l’évaluation de la négociation réalisation des PRR; insiste pour que l’égalité de traitement soit assurée lors de l’évaluation de la réalisation des jalons et des cibles jalons et des cibles et prend acte de la publication du cadre d’évaluation ;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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250. relève avec inquiétude que la responsabilité du Parquet européen dans les enquêtes sur les délits impliquant des fonds de la FRR est remise en question dans neuf affaires dans un État membre; note que la Cour de justice a été invitée, au moyen d’une question préliminaire, à donner un avis dans l’une de ces affaires; rappelle qu’en cas de désaccord sur la compétence entre le Parquet européen et les autorités nationales chargées des poursuites, le règlement sur le Parquet européen dispose que la décision est prise par les autorités nationales chargées d’attribuer les compétences en matière de poursuites au niveau national;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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257. critique le fait qu’en contradiction avec les principaux objectifs de la facilité, la définition de la «résilience» ne soit pas suffisante pour améliorer la préparation des futures situations de crise; constate que très peu d’importance est accordée à la résilience ou à la valeur ajoutée pour contribuer à la résilience lorsque des jalons et des cibles sont mis en avant; invite instamment la Commission à créer un indicateur de «contribution à la résilience» pour le tableau de bord de la FRR et à présenter un tableau des répercussions dans le domaine de la résilience; rappelle que le règlement FRR définit la «résilience» comme la capacité à faire face à des chocs économiques, sociaux et environnementaux ou à des changements structurels persistants de manière équitable, durable et inclusive; note que l’accent est mis sur la résilience dans les critères d’évaluation des plans pour la reprise et la résilience présentés par les États membres et qu’il doit donc figurer dans les jalons et les cibles pour le suivi de la mise en œuvre; note que la contribution à la résilience est transversale dans tous les piliers et se reflète donc dans tous les indicateurs communs du tableau de bord de la FRR, en particulier dans ceux qui se rapportent au pilier «résilience institutionnelle»; invite en outre instamment la Commission à continuer à tenir compte de la contribution à la résilience lors de l’ examen évaluation des nouveaux jalons et des nouvelles cibles qui sont introduits dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience proposés par les États membres pour être introduits dans les PRR révisés; encourage la Cour à examiner de plus près, dans une étude future, l’effet la contribution de la FRR sur à la résilience au niveau de tous les piliers;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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272. note que la Cour a constaté qu’en ce qui concerne les rapports sur les indicateurs communs, la qualité et les méthodes sous-jacentes ne sont pas n’ont été vérifiées par les autorités nationales d’audit dans les États membres visités; s’étonne que, dans un État membre, pour des dépenses de la rubrique 3 du CFP, la plantation d’arbres indiquée se soit avérée inexistante lorsque la Cour a effectué un contrôle sur place; constate que la Commission n’exige pas d’éléments probants ni d’explications sur les données communiquées, excepté dans les cas où des estimations sont communiquées aucun des cinq États membres de l’échantillon visités par la Cour à l’époque; constate que la Commission n’exige pas d’éléments probants ni d’explications sur les données communiquées par les États membres mais procède à des contrôles de plausibilité dans les cas où les chiffres communiqués sont des estimations ; relève que la Cour conclut que cela présente un risque pour la fiabilité et la comparabilité des données entre les États membres; conclut que la fiabilité des données en l’absence d’audits de qualité pourrait nuire aux informations de performance communiquées sur les indicateurs communs dans une plus large mesure que les informations fondées sur les jalons et les cibles; considère qu’il s’agit d’une situation préoccupante, compte tenu des problèmes définis par la Cour en ce qui concerne les jalons et les cibles, et ; demande à la Commission d’améliorer l’assurance qu’elle donne en ce qui concerne les rapports relatifs aux indicateurs communs; note estime que les autorités d’audit ont des pratiques différentes en ce qui concerne le moment où les contrôles de la réalisation des jalons et des cibles sont effectués; estime que ces contrôles contrôles des autorités d’audit nationales devraient être mieux harmonisés et inclure un contrôle obligatoire de devraient porter sur la fiabilité et de l’exactitude des données relatives aux jalons et aux cibles avant que ces derniers ne soient inclus dans une demande de paiement; souligne les risques d’une approche qui utilise principalement des contrôles ex post et invite les États membres à éviter de telles pratiques cibles inclus dans une demande de paiement ;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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5 bis. se déclare déçu par le manque persistant de transparence de la part de la Commission en ce qui concerne les accords qu’elle a conclus avec les sociétés pharmaceutiques responsables de la production des vaccins contre la COVID- 19, ainsi que les communications par SMS entre la présidente de la Commission et le directeur général d’une société pharmaceutique;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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6 bis déplore le caractère tardif, brut et incomplet des informations que la Commission verse sur le système de transparence financière;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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15 bis à ce titre, regrette le manque de transparence de la Commission envers les organisations – notamment les organisations non gouvernementales – auxquelles elle verse des fonds, plusieurs milliards par an, sans conditionnalité suffisante ni procéder à un contrôle préalable ni ex post de ces entités et de leur statut; regrette qu’il n’y ait même pas de contrôles permettant de détecter des liens éventuels avec des organisations terroristes;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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x bis) distinguer clairement les fonctions du directeur de la gestion des risques et celles du directeur général adjoint de la DG BUDG en ce qui concerne la gestion des risques de NextGenerationEU, sous peine de nuire à l’efficacité de leur surveillance des risques (rapport spécial 16/2023 de la Cour des comptes: La Commission et la gestion de la dette liée à NextGenerationEU – Débuts encourageants, mais nécessité de mieux tenir compte des bonnes pratiques);

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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9. souligne le risque de conflits d’intérêts sachant que les acteurs qui interviennent dans l’exécution du budget de l’Union, à quelque niveau que ce soit, peuvent être compromis pour des raisons autres que l’intérêt économique , en particulier la famille, la vie affective ou les affinités politiques ou nationales ; constate que le cadre juridique relatif aux conflits d’intérêts est très fragmenté d’un État membre à l’autre et d’une région à l’autre et se félicite des demande que les orientations de la Commission visant à promouvoir garantissent la clarté juridique et promeuvent une interprétation et une application uniformes; soutient l’observation de la Cour dans son rapport spécial 06/2023 selon laquelle «[l]’exploration de données, par le recoupement d’informations provenant de différentes sources, peut contribuer à détecter d’éventuels conflits d’intérêts»;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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11 bis. souligne, dans le cadre du principe de l’état de droit, qu’il faut garantir l’application de normes claires et la séparation effective des pouvoirs; souligne que l’ensemble des institutions et organes de l’Union devraient respecter intégralement le principe de l’état de droit et l’indépendance de la justice et s’abstenir d’agir comme chambre disciplinaire en dehors du système judiciaire indépendant; souligne qu’en cas de violation du droit, les institutions ou organes pertinents de l’Union ou les autorités nationales devraient être responsables; souligne qu’il faut éviter les procédures injustes de dénonciation et que ces procédures devraient être fondées sur des normes claires en matière d’état de droit;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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18 bis. prie instamment la Commission de veiller à ce que les contrats, les paiements et les conventions de subvention conclus avec des réseaux, des ONG et tous les autres partenaires financés par l’argent des contribuables de l’Union n’impliquant pas d’ingérence politique et subversive dans les processus législatifs et à ce qu’ils ne nuisent pas au bon fonctionnement des autorités européennes ou nationales et à la confiance de la population à leur égard; souligne, dans ce contexte, que le financement de l’Union devrait servir à la bonne mise en œuvre de projets et de programmes et contribuer à un dialogue dynamique, constructif et équilibré au sein de la société civile; invite la Commission à veiller à une répartition juste des fonds de l’Union et souligne que ces fonds ne devraient en aucun cas être utilisés à mauvais escient pour inciter à la haine, à la polarisation et à la violence; invite la Commission à identifier et à revoir l’ensemble des contrats, des conventions et des partenariats pertinents de ce type ainsi qu’à adopter au plus vite les mesures voulues, notamment en cessant les versements en question s’il le faut, ainsi qu’à faire intervenir l’instance EDES en cas de faute grave; demande à la Commission de rendre compte des mesures adoptées à la commission CONT à l’automne 2024;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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22. note qu’après la fin de la période de transition suivant le processus de retrait du Royaume-Uni, la Commission a estimé qu’à la date du bilan du dernier exercice, les comptes de l’Union présentaient une créance nette due par le Royaume-Uni de 23,9 milliards d’EUR (contre 41,8 milliards d’EUR en 2021), dont on estime que 9,1 milliards d’EUR seront payés dans les douze mois suivant la date de clôture; estime que tout montant dépassant le montant estimé de 9,1 milliards d’EUR reçu du Royaume- Uni devrait être utilisé pour réduire la dette due aux activités d’emprunt et de prêt de la Commission;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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viii bis) à fournir une infrastructure informatique au Parquet européen et à la financer en attendant que le Parquet européen ait mis en place un système informatique indépendant et adéquat, et ce afin d'assurer une transition sans heurts et d’éviter toute perte de données;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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191. se dit préoccupé par les graves allégations d’Israël accusant 12 employés de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) d'avoir participé aux attaques terroristes abjectes d’octobre 2023; relève que l’UNRWA a immédiatement mis fin à leurs contrats et salue l’ouverture d’une enquête des Nations unies; fait remarquer que les allégations concernent 12 des 13 000 membres du personnel local de l’UNRWA dans la seule bande de Gaza, qui sont eux-mêmes victimes de la tragédie humanitaire en cours tout en jouant un rôle essentiel dans la distribution de nourriture, d’eau et de médicaments; note que l’UNRWA a mis en place un cadre spécifique visant à garantir la neutralité et l’indépendance de son action conformément aux normes des Nations unies, lequel comprend des informations crédibles indiquant qu’il se pourrait que l’argent des contribuables de l’Union ou les fonds d’autres donateurs aient été partiellement détournés par l’organisation terroriste Hamas; souligne que les fonds de l’Union en question devraient bénéficier à la population civile palestinienne et servir à financer l'acheminement de nourriture et de fournitures médicales ainsi que des logements et des infrastructures de base en faveur de la population en difficulté, notamment les enfants, les femmes, les personnes âgées et les personnes handicapées; demande instamment à la Commission, dans le cadre de l’assistance et de l’aide humanitaire fournies à la population palestinienne, de diversifier les partenaires de confiance et de faire appel, par exemple, à l’OMS, à l’Unicef ou à d’autres organisations du Croissant- Rouge; se dit par ailleurs préoccupé par d’autres informations crédibles indiquant qu’il se pourrait que certains employés de l’UNRWA soient impliqués ou associés à des mesures actes de contrôle et de diligence raisonnable, et qu’il communique terrorisme commis par l’organisation terroriste Hamas; demande instamment à la liste Commission de tout son personnel aux pays d’accueil, y compris Israël, sur une base annuelle; demande que les conclusions de l’enquête des Nations unies soient totalement transparentes veiller à ce que l’UNRWA fasse l’objet de contrôles indépendants par des experts extérieurs, la Cour des comptes européenne et des partenaires internationaux expérimentés tels que, entre autres, Global Affairs Canada ou AusAid ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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275 bis. rappelle que, le 14 octobre 2022, le Parquet européen a annoncé qu’une enquête était en cours sur l’acquisition de vaccins contre la COVID-19 dans l’Union et que cette confirmation exceptionnelle est intervenue après que le public a manifesté un intérêt extrêmement vif pour cette question1 bis; _________________ 1 bis https://www.eppo.europa.eu/en/news/ongo ing-eppo-investigation-acquisition-covid- 19-vaccines-eu

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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i bis) à publier immédiatement les versions non expurgées des accords d’achat des vaccins contre la COVID-19;

Déposé par ECR (🇫🇷 : Reconquête!)

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42. se félicite du rôle essentiel joué par les ONG dans la représentation de la société civile et dans la promotion et la défense des valeurs inscrites dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la «charte»), ainsi que dans la mise en œuvre des programmes et des projets financés par le budget de l’Union, dans le plein respect des règles financières de l’Union et de la protection des intérêts financiers de l’Union; demande que tous les bénéficiaires de financements de l’Union, y compris les ONG, qui ont détourné ou mal utilisé des fonds de l’Union ou qui se livrent à des activités contraires aux valeurs de l’Union , y compris l’incitation au terrorisme, les discours de haine, le soutien à la violence, l’apologie de la violence ou l’extrémisme politique et religieux, soient inscrits sur la liste du système de détection rapide et d’exclusion et se voient interdire l’accès aux institutions de l’Union et à ses programmes de financement; estime qu’il convient de prévenir et de combattre la fraude, les conflits d’intérêts, le double financement, la corruption, le blanchiment de capitaux et les détournements de fonds dans toutes les situations et au niveau de tous les bénéficiaires, quel que soit leur statut juridique ou leur nature (comme indiqué dans la résolution du Parlement du 17 janvier 2024 sur la transparence et la responsabilité des organisations non gouvernementales financées par le budget de l’Union); invite la Commission à appliquer les recommandations figurant dans cette résolution ;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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213 bis. prend acte de la création et du recrutement ultérieur d’un représentant de l’Union pour les PME, qui est un agent temporaire hors-classe au grade AD15; regrette que de nombreux médias aient rapporté que le candidat retenu a finalement été nommé alors qu’il est apparu lors des évaluations de recrutement que les deux autres candidates, provenant d’États membres sous-représentés, disposaient de qualifications supérieures ce qui peut faire douter que les principes de mérite, d’équilibre hommes-femmes et d’équilibre géographique aient été pris en considération; constate avec inquiétude que le candidat retenu est un député sortant du parti politique allemand de la présidente von der Leyen; invite la Commission à remédier à la situation en annulant la nomination et en lançant un processus véritablement transparent et ouvert pour la sélection du représentant de l’Union pour les PME;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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259 bis. est d’avis que les États membres et la Commission ont manqué l’occasion de mieux adapter les investissements et les réformes aux objectifs politiques de l’Union et de mieux les aligner sur ceux-ci, notamment en ce qui concerne la transition juste et verte, en particulier pour ce qui est de choisir les investissements ayant le plus de répercussions; regrette à cet égard que l’approbation de certaines activités financées par le fonds de la FRR, incluses dans les composantes de dépenses écologiques et de dépenses numériques du plan, ne contribue pas en réalité à une transition économique plus durable et écologique;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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