Décharge 2022 Budget général de l'UE - Commission
📝 Amendement
18 bis. prie instamment la Commission de veiller à ce que les contrats, les paiements et les conventions de subvention conclus avec des réseaux, des ONG et tous les autres partenaires financés par l’argent des contribuables de l’Union n’impliquant pas d’ingérence politique et subversive dans les processus législatifs et à ce qu’ils ne nuisent pas au bon fonctionnement des autorités européennes ou nationales et à la confiance de la population à leur égard; souligne, dans ce contexte, que le financement de l’Union devrait servir à la bonne mise en œuvre de projets et de programmes et contribuer à un dialogue dynamique, constructif et équilibré au sein de la société civile; invite la Commission à veiller à une répartition juste des fonds de l’Union et souligne que ces fonds ne devraient en aucun cas être utilisés à mauvais escient pour inciter à la haine, à la polarisation et à la violence; invite la Commission à identifier et à revoir l’ensemble des contrats, des conventions et des partenariats pertinents de ce type ainsi qu’à adopter au plus vite les mesures voulues, notamment en cessant les versements en question s’il le faut, ainsi qu’à faire intervenir l’instance EDES en cas de faute grave; demande à la Commission de rendre compte des mesures adoptées à la commission CONT à l’automne 2024;