📝 Amendement

11 bis. souligne, dans le cadre du principe de l’état de droit, qu’il faut garantir l’application de normes claires et la séparation effective des pouvoirs; souligne que l’ensemble des institutions et organes de l’Union devraient respecter intégralement le principe de l’état de droit et l’indépendance de la justice et s’abstenir d’agir comme chambre disciplinaire en dehors du système judiciaire indépendant; souligne qu’en cas de violation du droit, les institutions ou organes pertinents de l’Union ou les autorités nationales devraient être responsables; souligne qu’il faut éviter les procédures injustes de dénonciation et que ces procédures devraient être fondées sur des normes claires en matière d’état de droit;

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