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📝 Amendement
120 bis. s’inquiète de la procédure judiciaire engagée en 2022 en Espagne concernant des pots-de-vin présumés pour l’achat de matériel de santé pour la lutte contre la COVID-19 au moyen de fonds de l’Union, qui a entraîné la détention d’un conseiller de l’ancien ministre des transports; est profondément préoccupé par la découverte qui a eu lieu au cours de cette affaire, du fait que l’actuel ministre de la politique territoriale et l’actuelle présidente du Congrès des députés espagnols ont conclu des contrats avec la société du détenu en utilisant les fonds du FEDER et que la présidente n’a pas déposé de plainte lorsqu’elle a découvert que le matériel acheté ne correspondait pas au produit commandé, ce qui constitue une fraude, et n’a déposé plainte que lorsqu’elle a dû quitter ses fonctions à la suite de la perte de son siège aux élections; prend acte de la réponse de la Commission européenne concernant une demande d’enquête sur les éléments de preuve existants par l’intermédiaire du Parquet européen et demande une enquête complète sur tous les contrats et paiements liés à cette affaire effectués par des entreprises privées et l’administration publique espagnole, afin de découvrir tout lien éventuel entre le gouvernement espagnol et le parti socialiste espagnol avec ce mécanisme; demande que, une fois l’affaire résolue, tous les pourcentages et montants des fonds détournés soient publiés et qu’il soit garanti que tous les fonds détournés sont restitués par les personnes impliquées; dénonce le fait que des cas similaires soient découverts concernant des achats effectués auprès d’entreprises chinoises et demande que tous les contrats suspects conclus pendant la pandémie de COVID-19 fassent l’objet d’une enquête;