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📝 Amendement
109 bis. se dit vivement préoccupé par la récente affaire de détournement présumé de fonds de l’Union dans le cadre de marchés impliquant l’achat de masques de protection, connue sous le nom d’«affaire Koldo»; se dit préoccupé par le fait que ce détournement de fonds de l’Union et de l’argent des contribuables de l’Union concerne un montant de 14,6 millions d’EUR du Fonds européen de développement régional (FEDER) et de 3,1 millions d’EUR du Fonds de solidarité de l’Union européenne; déplore que le Parquet européen ait reçu les informations à ce propos d’un particulier et non de l’autorité nationale compétente; demande instamment aux États membres de signaler sans retard au Parquet européen tout soupçon de détournement de fonds de l’Union, conformément à l’article 24 du règlement relatif au Parquet européen; encourage la Commission à faire appel à des experts extérieurs à des fins d’audit s’il s'avère qu’un État membre souffre d’un manque de capacité important; fait observer que le détournement présumé de fonds dans cette affaire n’avait pas été découvert par la Commission malgré les audits que celle-ci avait réalisés; encourage le recours à un double contrôle (principe des «quatre yeux») et à une vérification multiple lors de l’attribution de marchés dans les situations de crise lorsque les procédures de passation des marchés sont impossibles en raison de la crise, et ce afin d'éviter tout détournement éventuel de financements de l’Union; souligne que la Commission devrait réaliser des audits ex post détaillés des marchés attribués sans procédure de passation de marché lors de crises dans tous les États membres concernés; fait par ailleurs observer que des situations semblables se sont produites dans d’autres États membres, notamment dans une affaire récemment révélée de fraude présumée impliquant des fonds du FEDER au Portugal et dans plusieurs affaires de détournement présumé de fonds de REACT-EU pour l’achat de matériel médical en République tchèque;