Décharge 2022 Budget général de l'UE - Commission
📝 Amendement
9. souligne le risque de conflits d’intérêts sachant que les acteurs qui interviennent dans l’exécution du budget de l’Union, à quelque niveau que ce soit, peuvent être compromis pour des raisons autres que l’intérêt économique
, en particulier la famille, la vie affective ou les affinités politiques ou nationales
; constate que le cadre juridique relatif aux conflits d’intérêts est très fragmenté d’un État membre à l’autre et d’une région à l’autre et
se félicite des
demande que les
orientations de la Commission
visant à promouvoir
garantissent la clarté juridique et promeuvent
une interprétation et une application uniformes; soutient l’observation de la Cour dans son rapport spécial 06/2023 selon laquelle «[l]’exploration de données, par le recoupement d’informations provenant de différentes sources, peut contribuer à détecter d’éventuels conflits d’intérêts»;