📝 Amendement

2. L’Autorité contrôle le respect, par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, de leurs obligations en vertu du présent règlement, en particulier en rapport avec l’article 3, l’article 4, paragraphe 1, points a), b), d), e) , f) et f h ), l’article 4 bis, l’article 5, l’article 6, paragraphe 1, points a) à e) et point g), l’article 6 bis, l’article 10, paragraphes 5 et 6, et les articles 23, 24 et 25 l’article 23. Lorsqu’il n’y a pas de financement provenant du budget général de l’Union européenne, elle contrôle également le respect, par les partis politiques européens, de leurs obligations au titre de l’article 25, paragraphe 1 .

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🇪🇺 Députés européens

🇫🇷 Députés français

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