Statut et financement des fondations politiques européennes et des partis politiques européens
📝 Amendement
4. Les contributions financières ou les subventions à la charge du budget général de l’Union européenne ne dépassent pas 95 % des dépenses remboursables annuelles indiquées dans le budget d’un parti politique européen et 95 % des coûts éligibles supportés par une fondation politique européenne. Les partis politiques européens peuvent employer toute partie inutilisée de la contribution de l’Union accordée pour la couverture de dépenses remboursables au cours de l’exercice qui suit son octroi. Les montants inutilisés après cet exercice sont récupérés conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046.
Les contributions financières de l’année des élections au Parlement européen peuvent couvrir 100 % des dépenses remboursables supportées par un parti politique européen.