Rapport sur les rapports 2019-2020 de la Commission sur la Bosnie-Herzégovine
📝 Amendement
46. déplore le fait que la Bosnie- Herzégovine continue d’enfreindre la convention européenne des droits de l’homme, en n’exécutant pas les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en matière de lutte contre les discriminations dans les affaires Sejdić-Finci, Zornić, Pilav et Šlaku en ce qui concerne la garantie de l’égalité démocratique des citoyens dans le processus électoral du pays, qui est une condition préalable à l’ouverture des négociations d’adhésion; appelle de ses vœux la mise en œuvre sans délai des arrêts de la CEDH et relève que les arrêts pertinents de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine devraient également être pris en compte ; prend acte des lacunes persistantes du processus électoral et réaffirme la nécessité de s’attaquer sans tarder, par des changements constitutionnels appropriés, aux restrictions discriminatoires fondées sur l’appartenance ethnique et la résidence en ce qui concerne le droit de se présenter aux élections;