Rapport sur les rapports 2019-2020 de la Commission sur la Bosnie-Herzégovine
📝 Amendement
47. demande aux autorités, aux institutions, aux titulaires de mandats et aux dirigeants politiques de reprendre des négociations sans exclusive sur la réforme électorale et regrette leur réticence à exécuter ces arrêts en éliminant toutes les formes d’inégalité et de discrimination dans le processus électoral; souligne qu’un accord a été conclu sur les élections à Mostar, ce qui démontre la volonté politique de parvenir à un compromis, et insiste sur le fait qu’un accord sur les questions électorales ne devrait pas être détourné à des fins autres que celles stipulées par la CEDH; souligne la nécessité de mettre en œuvre ces changements de préférence avant les élections générales de 2022, afin de garantir une représentation politique suffisamment diversifiée à tous les niveaux de pouvoir et de veiller à ce que les élections soient organisées conformément aux normes européennes et en application des recommandations de l’OSCE/BIDDH et de la Commission de Venise à cet égard; se félicite de la création d’un groupe de travail interinstitutions chargé d’entamer les négociations sur la mise en œuvre de ces arrêts et de convenir des modifications nécessaires de la Constitution et de la loi électorale, et espère que la question de la représentation démocratique de tous les citoyens et des peuples constitutifs sera définitivement résolue;