Cadre de mesures visant à renforcer l'écosystème européen de fabrication de produits technologiques à émissions nulles (règlement pour une industrie à zéro émission nette)
📝 Amendement
d) la contribution de l’offre à
la résilience, compte tenu de la proportion de produits provenant d’une seule source d’approvisionnement, telle que déterminée conformément au règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil72, de laquelle proviennent plus de 65 % de l’approvisionnement pour cette technologie spécifique «zéro net» au sein de l’Union au cours de la dernière année pour laquelle des données sont disponibles au moment où
l’instauration de salaires et de conditions de travail décents, allant au-delà des exigences légales minimales de l’Union et des États membres, y compris le respect des conventions collectives et du droit des travailleurs à s’organiser et à la négociation collective, y compris, le cas échéant,
l’
appel
offre
d’
offres a lieu. _________________ 72 Règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du
apprentissage ainsi que des objectifs bien définis en matière de formation, de reconversion et de perfectionnement professionnels, afin d’accroître l’attrait de l’emploi dans les secteurs de l’industrie «zéro net».