Résolution sur l’état de droit et les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne
📝 Amendement
11 bis. se déclare vivement préoccupé par le fait que, comme pour les procédures au titre de l’article 7 du traité UE, des mesures au titre du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit seront prises pour servir des idéaux politiques et délégitimer certains États membres; note que l’Union cible les gouvernements souverains de la Pologne et de la Hongrie, notamment en raison de leur opposition à la politique migratoire de l’Union et aux politiques de promotion du libéralisme sociétal; rappelle que les États membres sont et restent les maîtres des traités; appelle de ses vœux une réforme de l’Union en faveur d’une Europe respectueuse de la souveraineté et de l’identité des nations et des peuples européens;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
148
535
10
🇫🇷 Députés français
23
55
1
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
12
12 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
7
1
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
19
19 députés parmi 19 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!
4
4 députés parmi 4 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste