Résolution sur l’état de droit et les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne
📝 Amendement
2 bis. souligne que l’accord sur le budget ne peut être utilisé à des fins de pression politique sur des États membres et de chantage à leur égard; est d’avis que toute suspension des paiements du budget de l’Union à un État membre, telle que prévue par le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit, équivaudrait à un enrichissement sans cause, étant donné que les États membres contribuent au budget de l’Union dans l’idée qu’ils recevront des paiements de l’Union en contrepartie; estime en outre que toute suspension des paiements par l’Union devrait donner lieu à une action en justice pour enrichissement indu;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
142
540
9
🇫🇷 Députés français
23
56
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
12
12 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
19
19 députés parmi 19 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!
4
4 députés parmi 4 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste