Résolution sur l’état de droit et les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne
📝 Amendement
11. souligne que
le mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit devrait s’appliquer tant au budget de l’Union qu’
la situation en lien avec l’Ukraine et la pandémie de COVID- 19 est telle que le mécanisme de conditionnalité liée
à l’
instrument
état
de
l’Union européenne pour la relance
droit ne devrait pas être appliqué
; souligne en outre que
l’approbation des
tous les
plans nationaux
restants
au titre de la facilité pour la reprise et la résilience
devrait
devraient
être
subordonnée au respect de l’ensemble des 11 critères énoncés à l’article 19 et à l’annexe V du règlement établissant une facilité pour la reprise et la résilience; attend de la Commission qu’elle écarte tous les risques de voir des programmes relevant de la politique de cohésion contribuer à l’utilisation abusive des fonds de l’Union ou à des violations de l’état de droit avant d’approuver les accords de partenariat et les programmes de la politique de cohésion; invite la Commission à appliquer le règlement portant dispositions communes et le règlement financier de manière plus rigoureuse afin de lutter contre l’utilisation discriminatoire de fonds de l’Union, notamment toute utilisation à caractère politique
approuvés d’urgence
;