Résolution sur l’état de droit et les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne
📝 Amendement
1 bis. s’inquiète de l’activisme judiciaire et de la gymnastique juridique de la CJUE visant à conclure que le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit n’est pas destiné à sanctionner les États membres; se déclare en outre préoccupé par l’approche fédéraliste de la CJUE, qui entraînera inévitablement une nouvelle érosion de la souveraineté nationale des États membres; invite la CJUE à respecter les articles 31 et 32 de la convention de Vienne sur le droit des traités;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
147
540
3
🇫🇷 Députés français
23
56
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
12
12 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
19
19 députés parmi 19 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!
4
4 députés parmi 4 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste