📝 Amendement

D bis. considérant que l’article 5, paragraphe 3, du traité UE dispose qu’«en vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres»; considérant qu’il n’existe pas de définition juridique à l’échelle de l’Union de ce que recouvre la notion d’«état de droit»; considérant que la Commission cherche, d’une part, à lier les États membres au droit de l’Union, en plaçant l’Union dans une position hiérarchiquement supérieure aux États membres, et, d’autre part, à remplacer le contenu traditionnel de l’état de droit par la construction d’un ensemble subjectif de valeurs et de principes; considérant que par le passé, l’Union a déjà dénoncé des violations de l’état de droit à des fins politiques;

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