Résolution sur l’état de droit et les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne
📝 Amendement
N bis. considérant qu’il existe un risque réel que la Commission instrumentalise le règlement relatif à la conditionnalité liée à l’état de droit à l’encontre de la Pologne, de la Hongrie ainsi que d’autres États qui insistent sur la suprématie de leurs valeurs traditionnelles et de leur propre interprétation juridique, tout aussi légitime, de l’état de droit; considérant que ce règlement est un puissant outil de coercition politique qui menace potentiellement tous les États membres; considérant que la Commission fait montre d’approches différentes à l’égard d’autres États membres, tels que Malte;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
151
535
6
🇫🇷 Députés français
25
54
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
12
12 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
2
6
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
19
19 députés parmi 19 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!
4
4 députés parmi 4 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste