Résolution sur la situation de l’état de droit dans l’Union européenne et l’application du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 relatif à la conditionnalité

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📌 Votes principaux

👍
✅️ Approuvé

🇪🇺 Députés européens

506
150
28

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

49
21
7
Parmi 79 députés, 77 ont votés.
10 juin 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
🚫 Aucune explication de vote
Gilles LEBRETON | Rassemblement national

Elle stigmatise en effet de façon caricaturale deux États, la Pologne et la Hongrie, et demande d’appliquer à leur encontre les mesures de rétorsion financières prévues par le règlement du 16 décembre 2020 sur la conditionnalité.

Trois passages sont particulièrement choquants.

D’abord, le considérant F, qui refuse de reconnaître la validité de l’accord trouvé au sein du Conseil pour suspendre ce règlement dans l’attente du jugement de la Cour sur sa légalité.

Ensuite, le point 2, qui viole la souveraineté nationale en affirmant expressément qu’un État membre n’est pas libre de modifier sa constitution comme il le veut.

Enfin, le point 7, par lequel le Parlement prend une fois de plus la défense des migrants, sans vouloir comprendre que nous devrions lutter contre la submersion migratoire qui nous menace plutôt que de l’organiser.

Face à ces dérives, je tiens à mettre en garde la majorité de ce Parlement: l’Union européenne ne survivra pas si elle persiste à violer la souveraineté, l’identité nationale et les traditions constitutionnelles et culturelles de ses États membres.

Younous OMARJEE | La France Insoumise

Ne vous méprenez pas: notre combat pour le respect de l’état de droit est un combat historique pour la survie de l’essence même de l’Europe. C’est un combat pour l’Europe, mais c’est aussi un combat pour le monde, car si la démocratie recule en Europe, elle reculera partout ailleurs. Nous ne pouvons pas continuer à laisser les gouvernements liberticides et corrompus agir en toute impunité et prendre le risque que s’étende demain sur toute l’Europe une ombre encore bien plus opaque que celle d’aujourd’hui.

Voyez-vous, lorsqu’il s’est agi de déclencher contre les pays du Sud les plans de coupes budgétaires, jamais la Commission européenne n’a reculé. Mais lorsqu’il s’agit des droits fondamentaux, la Commission, par manque de courage peut-être, se dérobe et laisse sans protection les citoyens européens. C’est insupportable, et ce alors même que notre Parlement a décidé du mécanisme «état de droit», qui doit s’appliquer maintenant contre les États qui non seulement sont contents d’offenser des valeurs, mais plongent dans la corruption sur les fonds de cohésion européens et rient de nous.

Alors, je vous le dis calmement mais fermement: en état de droit, quand le Parlement décide, la Commission doit s’exécuter.

Valérie HAYER | Renaissance

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame la Secrétaire d’État, chers collègues démocrates, certains sur ce continent remettent en cause les principes démocratiques qui nous animent. Montesquieu doit se retourner dans sa tombe, à l’heure où nous laissons des apprentis autocrates entamer des réformes perfides, destinées à anéantir toute forme de contre-pouvoir. C’est une honte. L’heure est grave, alors j’accuse.

J’accuse les ultra-conservateurs dans ce Parlement et dans leurs pays de saper des siècles de construction démocratique. En jouant de l’unanimité, ils ont échappé aux sanctions et condamné l’Union à l’inaction, cette même inaction qui a conduit les peuples au sentiment d’abandon. Mais désormais, chers collègues, une minorité ne peut plus nous empêcher de les toucher au portefeuille: on l’a voté!

Alors, Monsieur le Commissaire, notre message est clair: soit la Commission défend nos démocraties, soit nous la traînerons devant la justice.

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