(8 bis) La Commission devrait veiller à ce que les produits importés d’Ukraine soient conformes aux normes de l’Union, en particulier dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie, qui pourrait altérer la qualité des produits du fait de traces de substances toxiques.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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Si un produit relevant de l’article 1er, paragraphe 1, ou tout autre produit agricole originaire d’Ukraine est importé dans des conditions qui ont des effets préjudiciables sur le marché de l’Union ou le marché d’un ou de plusieurs États membres pour des produits similaires ou directement concurrents, la Commission peut imposer toute mesure nécessaire au moyen d’un acte d’exécution. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 5, paragraphe 3.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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a) a) réintroduit pour ce produit le contingent tarifaire correspondant suspendu par l’article 1er, paragraphe 1, point b), jusqu’au 31 décembre 2024, ou, dans le cas des céréales et des oléagineux, introduit un nouveau contingent tarifaire fondé sur la moyenne arithmétique de leurs volumes d’importation respectifs enregistrés en 2021 et 2022, jusqu’au 31 décembre 2024; et

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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b) b) introduit, à partir du 1er janvier 2025, soit un contingent tarifaire égal aux cinq douzièmes de cette moyenne arithmétique, soit le contingent tarifaire correspondant suspendu par l’article 1er, paragraphe 1, point b), le montant le plus moins élevé étant retenu.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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8 bis. Un produit relevant de l’article 1er, paragraphe 1, originaire d’Ukraine ne peut entrer sur le marché de l’Union que si les autorités ukrainiennes ont au préalable déclaré sa destination finale. Lorsque l’importation est autorisée, les autorités ukrainiennes fournissent à la Commission les documents nécessaires attestant que le produit concerné a atteint la destination finale déclarée.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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2 bis. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque, sur une période de trois mois, le prix moyen auquel un produit visé à ce paragraphe et originaire d’Ukraine est vendu dans l’Union tombe en dessous de 15 % du prix moyen enregistré dans l’Union au cours des sept dernières années, à l’exclusion de la meilleure et de la pire année, des droits de douane à l’importation de ce produit s’appliquent à hauteur de 80 % de la différence entre le prix du marché et le prix moyen enregistré dans l’Union au cours des sept dernières années, à compter du premier jour du deuxième mois suivant ladite période de trois mois. Si un opérateur économique apporte la preuve suffisante de l’exportation de ce produit en dehors de l’Union dans les trois mois suivant son importation, les droits de douane imposés au moment de cette importation sont remboursés.

Déposé par des députés dont aucun français

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Si un produit relevant de l’article 1er , paragraphe 1, originaire d’Ukraine est importé dans des conditions qui ont des effets préjudiciables sur le marché de l’Union ou le marché d’un ou de plusieurs États membres pour des produits similaires ou directement concurrents, la Commission peut imposer toute mesure nécessaire au moyen d’un acte d’exécution , au moyen d’un acte d’exécution, imposer toute mesure nécessaire, y compris l’utilisation de fonds au titre du règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour l’Ukraine (COD 2023/0200) pour acheter des produits agricoles ukrainiens destinés à des pays tiers dans le cadre de l’assistance alimentaire humanitaire de l’Union, ce qui peut également nécessiter un stockage sur le territoire de cette dernière . Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 5, paragraphe 3.

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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