Mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association UE/Euratom/Ukraine
📝 Amendement
2 bis. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque, sur une période de trois mois, le prix moyen auquel un produit visé à ce paragraphe et originaire d’Ukraine est vendu dans l’Union tombe en dessous de 15 % du prix moyen enregistré dans l’Union au cours des sept dernières années, à l’exclusion de la meilleure et de la pire année, des droits de douane à l’importation de ce produit s’appliquent à hauteur de 80 % de la différence entre le prix du marché et le prix moyen enregistré dans l’Union au cours des sept dernières années, à compter du premier jour du deuxième mois suivant ladite période de trois mois. Si un opérateur économique apporte la preuve suffisante de l’exportation de ce produit en dehors de l’Union dans les trois mois suivant son importation, les droits de douane imposés au moment de cette importation sont remboursés.