Mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association UE/Euratom/Ukraine
📝 Amendement
Si un produit relevant de l’article 1er
, paragraphe 1,
originaire d’Ukraine est importé dans des conditions qui ont des effets préjudiciables sur le marché de l’Union ou le marché d’un ou de plusieurs États membres pour des produits similaires ou directement concurrents, la Commission peut
imposer toute mesure nécessaire au moyen d’un acte d’exécution
, au moyen d’un acte d’exécution, imposer toute mesure nécessaire, y compris l’utilisation de fonds au titre du règlement (UE) 2024/... du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour l’Ukraine (COD 2023/0200) pour acheter des produits agricoles ukrainiens destinés à des pays tiers dans le cadre de l’assistance alimentaire humanitaire de l’Union, ce qui peut également nécessiter un stockage sur le territoire de cette dernière
. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 5, paragraphe 3.