Niveau d’imposition minimum pour les groupes multinationaux
📝 Amendement
(12) Le taux effectif d’imposition, que ce soit celui d’un groupe d’EMN dans chaque juridiction où il exerce des activités ou celui d’un groupe national de grande envergure, devrait être comparé au taux minimum d’imposition
convenu de
d’au moins
15 % afin de déterminer si le groupe d’EMN ou le groupe national de grande envergure est redevable d’un impôt complémentaire et devrait donc appliquer la RDIR ou la RPII. Le taux minimum d’imposition de 15 % approuvé par le cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur le BEPS
représente un équilibre entre les taux d’imposition des sociétés dans le monde
constitue une norme minimale. L’adoption d’un taux plus élevé ne compromet pas la cohérence du droit de l’Union avec l’accord international
. Dans les cas où le taux effectif d’imposition d’un groupe d’EMN est inférieur au taux minimum d’imposition dans une juridiction donnée, l’impôt complémentaire devrait être réparti auprès des entités du groupe d’EMN redevables de cet impôt conformément à la RDIR et à la RPII, de façon à respecter le taux effectif minimum
de 15 % convenu au niveau mondial.
d’au moins 15 %.
Dans les cas où le taux effectif d’imposition d’un groupe national de grande envergure est inférieur au taux minimum d’imposition, l’entité mère ultime qui se trouve à la tête de ce groupe national de grande envergure devrait appliquer la RDIR à ses entités constitutives faiblement imposées pour faire en sorte que ce groupe soit redevable
de l’impôt à un taux effectif minimum
de 15 %.
défini par la juridiction concernée.