Pandémie de COVID-19: leçons tirées et recommandations pour l'avenir
Amendement n°44
📝 Amendement
521. estime que l’Europe doit
trouver
appuyer
une solution constructive concernant la protection de la propriété intellectuelle (PI
), qui apporterait une certitude et des incitations adéquates pour les investissements dans la recherche et le développement, et qui devrait inclure des accords de licence en vue d’augmenter la production tout en garantissant la propriété intellectuelle
) et l’accès au matériel médical et aux technologies médicales
; note les préoccupations de longue date concernant les droits de propriété intellectuelle et l’accès à des médicaments abordables dans les pays à revenu faible et intermédiaire et, de plus en plus, dans les pays à revenu élevé; souligne que les flexibilités offertes par l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC),
telles que les licences obligatoires et les importations parallèles,
entérinées par la déclaration de Doha, constituent des mesures stratégiques légitimes que les gouvernements peuvent utiliser pour protéger et favoriser la santé publique en limitant et en garantissant l’application des droits de propriété intellectuelle; appelle les acteurs mettant aux points des produits médicaux à partager leur propriété intellectuelle, leurs connaissances et leur savoir-faire dans le cadre d’initiatives mondiales telles que le groupement d’accès aux technologies contre la COVID-19 de l’OMS en temps de pandémie, d’épidémie et de crise sanitaire; salue les efforts
déployés par l’OMS pour mettre en place cet instrument en tant que guichet unique pour la mise au point de technologies de la santé, l’octroi de
licences en vue de leur exploitation et la fabrication de ces technologies; se félicite du soutien apporté par les États membres à cette initiative, et invite l’Union à encourager le secteur privé à y contribuer;
souligne que la levée des obstacles liés à la propriété intellectuelle ne résoudra pas, à elle seule, le problème de l’accès, que les brevets sont inutiles en l’absence de transfert de technologie et de savoir-faire industriel et que les restrictions à l’exportation et les problèmes d’accès aux matières premières entravent la production de produits médicaux; souligne que le partage de la propriété intellectuelle et du savoir-faire dans le cadre juridique est essentiel pour garantir une production à grande échelle et la disponibilité mondiale de contre- mesures médicales en cas de pandémie, d’épidémie ou de crise sanitaire;