Le rôle de la politique fiscale en temps de crise
📝 Amendement
19. estime que les États membres devraient concevoir leurs systèmes fiscaux nationaux de manière à favoriser la
prospérité, l’égalité et l’inclusion sociale, et qu’ils devraient redistribuer plus efficacement les revenus et les fortunes à l’aide d’une fiscalité équitable; invite la Commission à publier des orientations techniques à l’intention des États membres qui souhaitent introduire des impôts sur le capital et/ou les actifs nets afin d’éviter les divergences au sein de l’Union, le cas échéant
croissance économique, la compétitivité, la productivité, la prospérité, l’égalité et l’inclusion sociale; invite les États membres qui souhaitent réformer leurs systèmes fiscaux, en l’occurrence en modifiant la nature et le champ d’application de leurs impôts existants, à utiliser pleinement les instruments de coopération disponibles dans l’Union et à tenir compte des orientations techniques de la Commission afin d’éviter l’ouverture de possibilités de pratiques fiscales dommageables
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