Pour information, la déclaration est libellée co Déclaration de la Commission sur la directive d la directive 2009/103/CE La Commission reste déterminée à défendre un le cadre de la directive sur l’assurance automob victimes, y compris dans des situations transfro que possible et ne soient pas soumises à des exi susceptibles d’entraver leur accès à l’indemnisa en grande partie de la question de savoir si elle note à cet égard des préoccupations exprimées au sujet des différences entre les États membre c’est-à-dire le délai pendant lequel une personn Commission examinera attentivement cette que renforcer encore la protection des victimes, si d niveau de l’Union se justifie. 1 bis. prend acte de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution; mme suit: u Parlement européen et du Conseil modifiant niveau élevé de protection des victimes dans ile. Notre objectif est de faire en sorte que les ntalières, soient indemnisées aussi rapidement gences procédurales disproportionnées tion. L’efficacité de l’indemnisation dépend est effectuée en temps utile. Nous prenons à plusieurs reprises par le Parlement européen s en ce qui concerne les délais de prescription, e lésée peut formuler une demande. La stion et étudiera les solutions possibles afin de es éléments démontrent qu’une action au

Déposé par la commission compétente

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La création d’organismes nationaux chargés d’indemniser les victimes en cas de faillite de l’assureur est une avancée importante, tout comme la clarification de plusieurs cas spéciaux apparus avec l’évolution des sociétés. L’encouragement du contrôle des assurances par les États membres des véhicules présents sur leur territoire, sans pour autant cibler spécifiquement les voitures étrangères, ainsi que la publication du mode de calcul des bonus des assureurs semblent être de bonnes mesures. Je note également que la Fédération française de l’assurance soutient ce projet.

Néanmoins, si je juge toujours positif d’améliorer les conditions d’assurance, il importe également d’accélérer l’indemnisation des assurés. Par ailleurs, si je peux me féliciter du relèvement du minimum obligatoire de la couverture, il ne faudrait pas que la hausse du coût des assurances vienne impacter le niveau de vie des automobilistes.

En France, depuis 2018 et l’apparition du mouvement des gilets jaunes, les classes moyennes, souvent rurales, qui dépendent de l’utilisation de leurs véhicules sont à bout. Que ce soit du fait de l’augmentation inédite du prix de l’essence, de l’abaissement des vitesses autorisées, du développement des contrôles radars ou, comme ici à Strasbourg, de la future interdiction des véhicules diesel, l’automobiliste voit de plus en plus l’utilisation de son véhicule comme un moyen de se faire taper par l’État.

Faciliter la vie des citoyens français et européens, c’est notre seul objectif.