L'assurance automobile
📝 Amendement
Pour information, la déclaration est libellée co Déclaration de la Commission sur la directive d la directive 2009/103/CE La Commission reste déterminée à défendre un le cadre de la directive sur l’assurance automob victimes, y compris dans des situations transfro que possible et ne soient pas soumises à des exi susceptibles d’entraver leur accès à l’indemnisa en grande partie de la question de savoir si elle note à cet égard des préoccupations exprimées au sujet des différences entre les États membre c’est-à-dire le délai pendant lequel une personn Commission examinera attentivement cette que renforcer encore la protection des victimes, si d niveau de l’Union se justifie.
1 bis. prend acte de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution; mme suit: u Parlement européen et du Conseil modifiant niveau élevé de protection des victimes dans ile. Notre objectif est de faire en sorte que les ntalières, soient indemnisées aussi rapidement gences procédurales disproportionnées tion. L’efficacité de l’indemnisation dépend est effectuée en temps utile. Nous prenons à plusieurs reprises par le Parlement européen s en ce qui concerne les délais de prescription, e lésée peut formuler une demande. La stion et étudiera les solutions possibles afin de es éléments démontrent qu’une action au