Une fiscalité juste et plus simple à l’appui de la stratégie de relance (rapport du Parlement faisant suite au plan d’action de la Commission de juillet et de ses 25 initiatives dans le domaine de la TVA, de la fiscalité des entreprises et de la fiscalité individuelle)
📝 Amendement
9. est d’avis qu’une meilleure estimation des pertes fiscales globales dans l’Union et une analyse détaillée de leurs causes systémiques sont essentielles pour formuler des propositions efficaces sur les moyens de réduire véritablement les pertes fiscales; souligne qu’une meilleure disponibilité des données, fournies par les entreprises et les administrations fiscales, peut contribuer de manière significative à de meilleures estimations; souligne l’importance de la base de données des statistiques de l’impôt sur les sociétés de l’OCDE et la contribution des États membres à cette base de données; déplore en outre que le Conseil n’ait pas communiqué au Parlement européen les informations nécessaires dans le cadre du rapport de mise en œuvre du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE; souligne que les fraudes à la TVA comme la «fraude carrousel» ont une incidence directe sur les ressources propres fondées sur la TVA et donc sur la composition des recettes de l’Union;
souligne que les typologies de fraude à la TVA sont multiformes et peuvent évoluer pour s’adapter à un nouveau cadre juridique, tel que le «régime définitif» proposé;
invite la Commission à lancer un effort coordonné dans les États membres afin de mettre en place un mécanisme commun de collecte de statistiques sur la fraude
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carrousel» à la TVA; indique qu’un tel mécanisme pourrait s’appuyer sur des pratiques déjà en place dans certains États membres; prend acte de la création de l’Observatoire
européen de la fiscalité et invite la Commission à fournir une évaluation indépendante du travail accompli jusqu’à présent en ce qui concerne la manière de faire avancer cette action préparatoire, lancée par le Parlement européen sur la base d’un projet pilote du budget annuel de l’Union;