Une fiscalité juste et plus simple à l’appui de la stratégie de relance (rapport du Parlement faisant suite au plan d’action de la Commission de juillet et de ses 25 initiatives dans le domaine de la TVA, de la fiscalité des entreprises et de la fiscalité individuelle)
📝 Amendement
22. se félicite de l’initiative de la Commission de réexaminer l’actuelle exonération de TVA sur les services financiers et les assurances, notamment à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union et de la révision des règles nationales dans ce domaine; souligne que ce réexamen devrait garantir que les règles en matière de TVA applicables aux services financiers sont adaptées à l’économie numérique actuelle, y compris à la technologie financière, et que des conditions de concurrence équitables sont maintenues au niveau international pour les entreprises de l’Union; invite la Commission à évaluer la possibilité de maintenir l’exonération mais à modifier son champ d’application en taxant certains types de services afin de protéger les personnes à revenus faibles et moyens;