Une fiscalité juste et plus simple à l’appui de la stratégie de relance (rapport du Parlement faisant suite au plan d’action de la Commission de juillet et de ses 25 initiatives dans le domaine de la TVA, de la fiscalité des entreprises et de la fiscalité individuelle)
📝 Amendement
34. note que le nouveau programme pour la fiscalité des entreprises comprend un mécanisme visant à lutter contre la distorsion fiscale en faveur de l’endettement au moyen d’un système d’incitations, contribuant ainsi à soutenir la résilience des entreprises dans des conditions économiques défavorables à l’avenir et à supprimer les incitations favorisant un modèle de financement des entreprises qui dépend trop de la dette;
prend acte de l’intention de la Commission d’élaborer une proposition relative à une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l’endettement et demande à la Commission de procéder à une analyse d’impact approfondie et
demande à la Commission de procéder à une analyse d’impact plus complète de l’initiative sur la franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l’endettement (DEBRA), en présentant notamment des estimations des pertes de recettes fiscales, ainsi qu’en comparant le scénario de limitation de la déduction des intérêts ou de la mise en œuvre d’une déduction fiscale pour le capital à risque; estime que la limitation des déductions d’intérêts est conforme à l’esprit législatif d’ores et déjà introduit par la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale à l’article 4; demande, dans le cas de l’adoption par la Commission d’un ajustement sur les fonds propres des sociétés,
d’intégrer de solides dispositions de lutte contre l’évasion fiscale afin d’éviter
qu’une franchise sur les fonds propres ne soit utilisée
que les fonds propres des sociétés ne soient utilisés
comme nouvel outil
d’érosion de la base d’imposition;