Système des ressources propres de l'Union européenne
📝 Amendement
c bis)de l’application, à compter du 1er janvier 2021, d’un taux d’appel uniforme au montant représentant les recettes générées par les quotas à mettre aux enchères visés à l’article 10, paragraphe 2, point a), de la directive 2003/87/CE ainsi que la valeur de marché de l’allocation transitoire de quotas à titre gratuit pour la modernisation du secteur de l’énergie, telle que définie à l’article 10 quater, paragraphe 3, de ladite directive; le taux d’appel effectif ne dépasse pas 50 %; la totalité des revenus supplémentaires générés par un éventuel élargissement futur du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission à de nouveaux secteurs et à de nouvelles régions après le 1er janvier 2021;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
487
187
20
🇫🇷 Députés français
50
28
1
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
13
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
5
1
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
ABSTENTION
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
POUR
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante