Système des ressources propres de l'Union européenne
📝 Amendement
2 bis.Au plus tard le 1er janvier 2021, le Parlement européen et le Conseil, en étroite coopération avec la Commission, définissent dans un accord institutionnel les modalités détaillées et les autres dispositions nécessaires à l’application d'un calendrier juridiquement contraignant pour l’instauration de nouvelles ressources propres. Les recettes provenant de ces nouvelles ressources propres sont suffisantes pour couvrir au moins le remboursement des coûts d’emprunt induits par la capacité d’emprunt établie en vertu de l’article 3 ter. Les nouvelles ressources propres devraient également garantir un niveau adéquat de financement des dépenses de l’Union dans le CFP tout en atténuant la prédominance des contributions fondées sur le RNB. La Commission présente des propositions législatives adaptées à cette fin. La révision à mi-parcours du CFP 2021- 2027 sera notamment utilisée pour adapter et, si nécessaire, pour adopter de nouveaux actes législatifs en vue d’atteindre les objectifs fixés dans le présent paragraphe.